Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir et de la condamner, in solidum avec la société Les Compagnons de l'assurance, M. [O] et Mme [U] à payer au liquidateur de la société E Transac, une somme au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'impose même en cas d'irrégularité, d'excès de pouvoir ou de méconnaissance d'un principe d'ordre public de la décision lorsqu'elle n'a été frappée d'aucun recours ; que le jugement rendu le 27 avril 2022 par le tribunal de commerce d'Agen avait décidé dans son dispositif que confirme que Madame [H] [F] n'est pas présidente de la SAS E Transac et qu'elle n'a en aucune façon participé à la gouvernance de celle-ci ; prononce en conséquence la mise hors de cause de Madame [F]" ; qu'en jugeant néanmoins que cette décision était dépourvue d'autorité de chose jugée dès lors que le tribunal n'avait été saisi que de la question du report de la date de cessation des paiements et que Mme [F] n'avait figuré à l'instance qu'en qualité de présidente de la société E. Transac, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
6Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif.
7Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F], l'arrêt retient qu'elle ne peut invoquer le principe d'autorité de chose jugée du jugement, qui avait dit dans son dispositif qu'elle n'était pas présidente de la société E Transac et qu'elle n'avait en aucune façon participé à la gouvernance de cette société, dès lors qu'elle avait comparu en qualité de représentant légal lors du premier jugement alors qu'elle comparaissait à titre personnel à l'instance en responsabilité pour insuffisance d'actif.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement rendu le 27 avril 2022 avait dans son dispositif jugé que Madame [H] [F] n'est pas présidente de la SAS E Transac et qu'elle n'a en aucune façon participé à la gouvernance de celle-ci, et prononcé en conséquence la mise hors de cause de Madame [F]", et que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, fût-il entaché de vice, imposait de ne plus considérer Mme [F] comme dirigeante de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.