Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors « que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose de démontrer que la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'exposant à prendre en charge une partie du passif, que la déclaration tardive avait participé à la constitution de l'insuffisance d'actif", sans avoir précisé en quoi ce comportement avait effectivement contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :
4En application de ce texte, le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi la faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
5Pour condamner M. [R] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours est incontestable et qu'elle a participé à l'insuffisance d'actif, l'objet de la déclaration de cessation des paiements étant précisément qu'il soit mis fin à la création d'éléments de passif.
6En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société C'ici, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.