Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 25-14.635

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4. En application de ce texte, le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi la faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif. 5. Pour condamner M. [R] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours est incontestable et qu'elle a participé à l'insuffisance d'actif, l'objet de la déclaration de cessation des paiements étant précisément qu'il soit mis fin à la création d'éléments de passif. 6. En se déterminant ainsi, s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions
• L. 653-825 décisions
• L. 653-420 décisions