Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages et intérêts, alors :
1°/ « que dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, transposant en droit national la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle les fonds ne sont pas parvenus à la personne à laquelle le payeur les destinait ; que toutefois, selon l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, une telle opération n'emporte aucune responsabilité à charge du prestataire de services de paiement lorsqu'elle a été exécutée conformément à l'identifiant unique fourni par le payeur et que cet identifiant était inexact et ne correspondait pas à un compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en pareille hypothèse, les dispositions de l'article L. 133-21 sont donc d'application exclusive en ce qu'elles écartent la responsabilité du prestataire de services de paiement ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les ordres de virement litigieux passés les 24 et 26 novembre 2020 ont été exécutés par la banque conformément à l'identifiant unique fourni par Mme [P] et M. [I], payeurs ; que la banque n'a donc pas engagé sa responsabilité, peu important que cet identifiant ne correspondît pas au compte ouvert à BBVA au nom des payeurs et auquel ils destinaient les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en retenant pourtant, pour engager la responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son obligation de vigilance de droit commun, que l'article L. 133-21 ne s'appliquait pas en l'espèce car relatif à la responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée comme l'indique l'intitulé de la section VII dans laquelle il figure et que Mme [P] et M. [I] ne se plaignaient pas d'une mauvaise exécution de l'opération de paiement mais d'un manquement de la banque à son obligation de surveillance de droit commun, a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier par refus d'application et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, par fausse application ;
2°/ que selon l'article L. 133-5 du code monétaire et financier, transposant en droit national les dispositions de l'article 93 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, la responsabilité spécifique prévue aux articles L. 133-18 à L. 133-24 dudit code relativement aux opérations non autorisées ou mal exécutées est sans application lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou de droit de l'Union ; que ce texte écarte toute responsabilité du prestataire de services de paiement lorsqu'en se conformant à une obligation issue de la législation nationale ou du droit de l'Union et étrangère à la directive sur les services de paiement, il a été amené à exécuter une opération non autorisée ou à mal exécuter une opération autorisée ; que ce texte n'a donc ni pour objet ni pour effet de permettre d'engager la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opération non autorisée ou mal exécutée sur un fondement autre que celui des articles L. 133-18 à L. 133-24 ; qu'en se fondant sur l'article L. 133-5 du code monétaire et financier pour écarter l'application de l'article L. 133-21 et engager la responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son obligation de vigilance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier par refus d'application, ensemble l'article L. 133-5 dudit code par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 133-5 et L. 133-21 du code monétaire et financier :
4La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
5Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice