Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Spie ICS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge ne peut interpréter une convention que lorsqu'elle est obscure ou ambiguë et qu'il lui appartient, en présence de stipulations claires et précises, d'en faire application sans en rechercher le sens ou la portée ; que l'article 6 de l'avenant stipulait expressément que le contrat était conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014, et la mention manuscrite, limitée à l'organisation de la reconduction tacite et des modalités de dénonciation du contrat renouvelé, complétait nécessairement, sans la contredire, la stipulation d'une durée ferme de trois ans ; que les deux mentions ne se recoupaient pas, la première fixant la durée irrévocable, la seconde réglant les conditions du renouvellement ultérieur ; que faute de contradiction, aucune ambiguïté ne justifiait l'ouverture d'un pouvoir d'interprétation ; qu'en retenant néanmoins qu'elle devait rechercher la commune intention des parties au moyen d'éléments extrinsèques, sans avoir préalablement constaté une ambiguïté, la cour d'appel a méconnu les limites de son office et violé les articles 1134 et 1188 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës.
8Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Callvalue au titre de la résiliation anticipée du contrat, l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation de la portée de l'engagement commandait la recherche de la commune intention des parties, retient que, bien que la lettre de l'article 6 de l'acte paraisse signifier qu'il a été conclu pour une durée ferme de trois ans renouvelable par tacite reconduction par tranches annuelles, le courriel du 21 mai 2015 reflète sans équivoque la volonté des parties de substituer à la durée initialement convenue de trois ans, des périodes annuelles successives, avec faculté de résiliation à l'issue de chacune d'elles.
9En statuant ainsi, par une recherche de la commune intention des parties pour interpréter l'article 6 de l'avenant, alors qu'elle constatait que cet acte n'était pas ambigu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.