CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-10.491
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës. Dès lors que la seule contestation de la portée d'un engagement ne suffit pas à le rendre ambigu, viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'acte était clair, procède à la recherche de la commune intention des parties pour l'interpréter
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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