Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-11.366

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Figueiredo conteste la recevabilité du moyen en raison de la nouveuté. Elle soutient que la société Fidexpertise n'avait pas demandé dans ses conclusions d'appel au juge de rechercher si le passif de la procédure collective de la société Figueiredo n'était pas pour partie constitué de dettes fiscales. 7. Cependant, la société Fidexpertise soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le règlement d'un impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable puisqu'il s'agit de replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de redressement. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions