Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 25-11.498

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Ayant exactement énoncé que l'action délictuelle en réparation d'un dommage causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, puis souverainement retenu qu'il n'était pas justifié de la convocation régulière de Mme [K] [H] aux assemblées générales de 1990 et de 1996, la cour d'appel a pu décider que le dépôt, le 11 mars 2015, du rapport de l'expert constituait le premier événement ayant révélé à Mme [K] [H] l'existence et l'ampleur de sa spoliation, ce dont elle a déduit à juste titre que l'action introduite le 12 juin 2015 n'était pas prescrite. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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