Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
11M. [M] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande indemnitaire de Mme [K] [H], de dire qu'il a commis des fautes en sa qualité d'associé et en qualité de gérant au préjudice de Mme [K] [H] et de le condamner à lui payer la somme de 52 679 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1996, correspondant à l'évaluation faite par l'expert judiciaire, du montant de la prime d'émission qu'il aurait dû verser lorsqu'il a souscrit à l'augmentation du capital social, alors « que l'action en réparation du préjudice résultant d'un abus de majorité se prescrit par cinq ans à compter de la décision collective litigieuse, date à laquelle l'associé minoritaire connaît ou doit connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que Mme [K] [H] a agi par acte du 5 septembre 2013 en indemnisation du préjudice résultant d'abus de majorité qui auraient été commis lors des augmentations du capital social de la Sarl [H] père & fils votées par assemblées générales des 19 décembre 1990 et 31 juillet 1996, en se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire évaluant la valeur des parts de la Sarl d'après les deux exercices comptables de 1994 et 1995, et concluant à l'insuffisance de la souscription en numéraire faite lors de l'augmentation du capital social de 1996 ; qu'il en résulte que Mme [K] [H] avait connaissance ou devait avoir connaissance des faits lui permettant d'agir dès que les décisions collectives litigieuses ont été portées à sa connaissance, soit avant le dépôt postérieur du rapport d'expertise judiciaire du 11 mars 2015 démontrant le prétendu abus de majorité et en évaluant les conséquences ; qu'en fixant néanmoins à cette date le point de départ de l'action en responsabilité d'ores et déjà introduite, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
12Ayant exactement énoncé que l'action délictuelle en réparation d'un dommage causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, puis souverainement retenu qu'il n'était pas justifié de la convocation régulière de Mme [K] [H] aux assemblées générales de 1990 et de 1996, la cour d'appel a pu décider que le dépôt, le 11 mars 2015, du rapport de l'expert constituait le premier événement ayant révélé à Mme [K] [H] l'existence et l'ampleur de sa spoliation, ce dont elle a déduit à juste titre que l'action introduite le 12 juin 2015 n'était pas prescrite.
13Le moyen n'est donc pas fondé.