Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde dès 2004, au jour où les époux M. et Mme [B] ont su que le contrat d'assurance vie ne pourrait servir au remboursement du prêt in fine litigieux, quand la créance de remboursement n'était pas encore échue, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :
5Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, ni à celle de tout événement révélant un risque hypothétique, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
7Pour déclarer irrecevable la demande de la société, l'arrêt relève que M. et Mme [B], qui soutenaient avoir souscrit le 12 novembre 1999 un contrat d'assurance-vie avec la promesse d'un rendement de 8 % pour leur permettre de rembourser le prêt à son échéance, ont délégué à la banque le 28 avril 2004 la créance née de ce contrat d'assurance-vie en paiement d'un prêt personnel qu'elle leur avait consenti en 2003, et qu'à cette date du 28 avril 2004, ils savaient qu'ils ne pourraient plus affecter les fonds disponibles sur le contrat d'assurance-vie au remboursement du prêt litigieux. Il en déduit que le délai a commencé à courir le 28 avril 2004 et que l'action, engagée le 13 janvier 2015, est prescrite.
8En statuant ainsi, alors qu'à la date qu'elle retenait, le prêt n'était pas encore exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.