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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-11.856

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00189

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-13.414), le 5 novembre 1999, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société civile immobilière Le Clos des vignerons (la société) gérée par M. et Mme [B], un prêt dont le capital était remboursable in fine, le 5 novembre 2014.

2Le 5 novembre 2014, le prêt n'a pas été remboursé.

3Le 13 janvier 2015, M. et Mme [B] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde dès 2004, au jour où les époux M. et Mme [B] ont su que le contrat d'assurance vie ne pourrait servir au remboursement du prêt in fine litigieux, quand la créance de remboursement n'était pas encore échue, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, ni à celle de tout événement révélant un risque hypothétique, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

7Pour déclarer irrecevable la demande de la société, l'arrêt relève que M. et Mme [B], qui soutenaient avoir souscrit le 12 novembre 1999 un contrat d'assurance-vie avec la promesse d'un rendement de 8 % pour leur permettre de rembourser le prêt à son échéance, ont délégué à la banque le 28 avril 2004 la créance née de ce contrat d'assurance-vie en paiement d'un prêt personnel qu'elle leur avait consenti en 2003, et qu'à cette date du 28 avril 2004, ils savaient qu'ils ne pourraient plus affecter les fonds disponibles sur le contrat d'assurance-vie au remboursement du prêt litigieux. Il en déduit que le délai a commencé à courir le 28 avril 2004 et que l'action, engagée le 13 janvier 2015, est prescrite.

8En statuant ainsi, alors qu'à la date qu'elle retenait, le prêt n'était pas encore exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée par la société Le Clos des vignerons à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'arrêt rendu le 19 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à la société Le Clos des vignerons la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-11.856 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00189 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6NGS5C12