Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le débiteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble, alors « que lorsqu'après le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire le débiteur renonce à l'insaisissabilité de l'immeuble constituant sa résidence principale au profit de tous les créanciers, ce qu'il peut faire à tout moment, l'immeuble devient le gage commun de tous les créanciers ; que dès lors, la procédure de saisie immobilière en cours, diligentée par un créancier personnel auquel l'insaisissabilité de l'immeuble était inopposable, est interrompue ; qu'il en va ainsi quand bien même ce créancier dispose d'une créance antérieure à la date de cette renonciation ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner l'arrêt de la procédure de saisie immobilière portant
sur un immeuble constituant la résidence principale de M. [W], en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ce dernier en date du 30 juillet 2021, après avoir pourtant constaté que, par acte authentique du 2 décembre 2021, M. [W] avait renoncé à l'insaisissabilité légale de sa résidence principale au profit de l'ensemble de ses créanciers professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, II, L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
10Selon l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie immobilière rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
11Il résulte de l'article L. 526-3 du code de commerce qu'une personne physique peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale prévue à l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021.
12Une telle renonciation ayant pour conséquence de modifier le gage des créanciers de cette personne physique, elle est dès lors inopposable au créancier ayant fait délivrer un acte de saisie sur cet immeuble.
13L'arrêt constate que, le 27 juillet 2021, la banque avait fait délivrer au débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble servant à sa résidence principale et que, par acte notarié du 7 décembre 2021, ce dernier a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble au profit de l'ensemble de ses créanciers.
14Il en résulte que cette renonciation, intervenue postérieurement à la délivrance, par la banque, du commandement valant saisie immobilière, était inopposable à cette dernière.
15Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.