Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 mai 2026, n° 22-22.623
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à la connaissance des entreprises mises en cause, lesquelles sont en mesure de les discuter dans des conditions ne les plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires. Ne viole donc pas les principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté, le fait pour l'Autorité de la concurrence de fonder sa décision de sanction sur ces pièces, y compris celles qui n'ont pas été mentionnées par la notification de griefs ou le rapport
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