Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, du pourvoi n° V 22-22.623, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, cinquième et neuvième branches, du pourvoi n° W 22-22.647, et le deuxième moyen, pris en ses huitième, neuvième, dixième, douzième, treizième et quatorzième branches, du pourvoi n° D 22-22.677, réunis
58Par leur deuxième moyen pris en ses première, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, les sociétés Ingram font grief à l'arrêt de qualifier les pratiques notifiées au titre du grief n° 2 d'infraction par objet et de leur infliger des sanctions, alors :
« 1°/ que la notion de restriction de la concurrence par objet" doit être interprétée de manière stricte et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordinations entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire ; qu'une telle qualification doit, selon la Cour de justice, être écartée en présence d'éléments contradictoires ou ambivalents quant à la capacité de l'accord considéré de produire de tels effets (CJUE, arrêt du 2 avril 2020, Budapest Bank, C-228/18, point 82) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a concédé que la pratique d'allocation de clientèle imputée à Apple dans ses rapports avec ses deux grossistes avait pu avoir des effets bénéfiques sur la concurrence intra-marque en permettant d'approvisionner les détaillants les plus petits en période de contrainte et d'éviter la captation des quantités disponibles par les enseignes de la grande distribution, et que ce dispositif avait pu permettre de limiter aussi bien le nombre d'expéditions aux fins de satisfaire les commandes de produits Apple que le risque d'invendus supporté par les grossistes ; qu'elle a également relevé que la preuve n'avait pas été rapportée de ce qu'Apple ait mis en uvre des mesures de rétorsion, que ces pratiques n'avaient affecté que certaines ventes", dans certains cas", et que la concurrence entre ces grossistes avait continué à jouer, de nombreux échanges faisant état de mesures suggérées par Apple pour stimuler la concurrence entre ses deux grossistes sur le marché aval ; qu'en retenant néanmoins la qualification de restriction de concurrence par objet, au motif que les allocations de vente en cause avaient eu pour effet de priver les grossistes de la jouissance de leur entière liberté commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles ressortait l'existence d'éléments ambivalents quant à la capacité de la pratique considérée de produire des effets d'une nocivité suffisante pour justifier une telle qualification, a violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
3°/ que la capacité de la pratique collusive considérée de déployer des effets anticoncurrentiels présentant le degré de nocivité requis pour justifier la qualification de restriction de concurrence par objet" doit ressortir de manière manifeste de l'examen de sa teneur et de ses objectifs ; qu'ainsi, la présence d'un objectif légitime et pro-concurrentiel suffit à exclure cette qualification lorsqu'elle permet de provoquer un doute sur le degré de nocivité de la pratique collusive considérée, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le point de savoir si d'autres moyens auraient pu permettre d'atteindre le même objectif, une telle recherche ne relevant que d'un examen approfondi des effets de la pratique collusive considérée ou, le cas échéant, de l'examen d'une exemption individuelle ; qu'en jugeant que les parties n'étaient pas fondées à se prévaloir d'un objectif légitime consistant à assurer un approvisionnement équitable et ordonné des distributeurs appartenant aux divers canaux de distribution des produits Apple, au motif que d'autres méthodes auraient pu être mises en uvre pour satisfaire cet objectif (§. 301), la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter l'existence d'éléments permettant de douter du degré de nocivité de la pratique alléguée, en violation des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
4°/ qu'en énonçant que les pratiques alléguées avaient pour objectif de permettre à Apple de contenir les parts relatives de ses grossistes dans une fourchette stable" et de lui réserver la clientèle de certains clients-revendeurs tels que les APR" et encore que ces pratiques avaient pour objet de protéger les deux grossistes, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait de telles affirmations, expressément contestées par les entreprises poursuivies, ni se prononcer sur les nombreuses pièces produites par ces dernières au soutien de cette contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
6°/ qu'afin d'apprécier si une pratique collusoire présente le degré de nocivité à l'égard de la concurrence requis pour être qualifiée de restriction de concurrence par objet, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l'autorité de concurrence et à sa juridiction de contrôle de s'attacher à en cerner précisément la teneur ; qu'en présence d'une collusion verticale qui n'a pas été formalisée dans une convention et qui, selon l'autorité poursuivante, a consisté, de la part d'un fournisseur de produits à impartir unilatéralement à ses grossistes des directives régulières quant aux clients à servir et ceux à délaisser, il incombe à l'autorité de concurrence, afin de cerner la teneur de cette pratique collusoire, d'en apprécier ainsi le degré d'impérativité et, donc, de nocivité, de rechercher si ces directives ont été respectées ; que cette recherche s'impose à d'autant plus forte raison lorsque, comme en l'espèce, la cour d'appel relève qu'il n'a pas été établi de manière probante qu'Apple ait mis en uvre des mesures de rétorsion pour sanctionner d'éventuelles déviances des grossistes, ni d'ailleurs de ce que des distributeurs aient eux-mêmes été confrontés à des refus de vente de la part des grossistes ; qu'en l'espèce, Ingram avait produit une étude du cabinet Veltys qui faisait apparaître, par une comparaison concrète des quantités citées dans les tableaux regardés par l'Autorité comme représentatifs de directives d'allocations de ventes et de clients et des quantités effectivement vendues par Ingram aux clients mentionnés dans ces tableaux, que le respect de ces allocations était très relatif, le différentiel oscillant entre - 59 % à + 26 %, ce qui démontrait que les directives d'Apple n'entravaient pas de manière significative sa liberté de vendre les quantités qu'elle souhaitait aux clients de son choix ; qu'en jugeant que si cette étude, au même titre que les analyses concordantes produites par Apple et Tech Data, était de nature à donner un « éclairage » sur le dommage causé à l'économie, elle n'était pas de nature à écarter l'existence d'une entente verticale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette étude ne démontrait pas que les allocations diffusées par Apple étaient peu respectées, et si les pratiques alléguées n'étaient pas, pour cette seule raison, dépourvues du degré de nocivité requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
7°/ que la société Ingram produisait une étude économique révélant qu'au cours de la mise en uvre des pratiques, les parts de marché des sociétés Ingram et Tech Data avaient fluctué selon une amplitude de 26 points de pourcentage ; que la cour d'appel, constatant ces fluctuations démontrées par les études produites, a énoncé que la concurrence entre les deux grossistes d'Apple n'a pas été totalement entravée par le système d'allocations en cause" et que de nombreux échanges font état de mesures suggérées par Apple ou prises par l'un ou l'autre des grossistes pour stimuler la concurrence entre eux ; que, pour affirmer néanmoins que les allocations en cause devaient être qualifiées de restriction de concurrence par objet, la cour d'appel a énoncé que cette étude confortait prétendument la position de l'Autorité dans la mesure où elle démontrait qu'aucun des deux grossistes n'avait fini par acquérir une part disproportionnée par rapport à l'autre et qu'il n'en demeurait pas moins que la concurrence intra-marque avait été contrainte" par le mécanisme d'allocations en cause dans la mesure où les mouvements de clientèle n'étaient pas systématiquement opérés au regard des mérites de l'opérateur, mais en considération des allocations décidées par Apple et appliquées par les grossistes ; qu'en se prononçant de la sorte, par une motivation abstraite et impropre à faire apparaître que les pratiques en cause appartenaient aux formes de collusion les plus nocives, seules justiciables de la qualification de restriction de concurrence par objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
8°/ qu'afin d'apprécier si une pratique collusoire présente un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour être considérée comme une restriction de concurrence par objet", au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, il y a lieu de tenir compte du contexte économique dans lequel elle s'insère et de prendre en considération la nature des biens affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure des marchés concernés ; qu'en l'espèce, Ingram avait invoqué les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales lesquelles faisaient état de ce que, selon la théorie économique, il est peu probable que sur un marché où la concurrence inter-marques est particulièrement soutenue, une restriction de la concurrence intra-marque puisse produire des effets négatifs tangibles ; que, pour repousser ce moyen, la cour d'appel énonce que les passages invoqués de ces lignes directrices se réfèrent à l'hypothèse d'une distribution mono-marque ou exclusive, qui ne correspond pas au modèle spécifique de distribution adopté par Apple et que le positionnement particulier des produits Apple", engendrant une fidélisation de la clientèle, est de nature à relativiser la pression concurrentielle" exercée par les autres marques ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que de telles considérations, tirées de la spécificité du système de distribution adopté par Apple, irréductible à tout modèle de classique de distribution sélective ou monomarque, et du positionnement particulier de ses produits de nature à relativiser" la pression concurrentielle exercée par les autres marques, constituaient au contraire d'impérieux motifs de répudier la qualification de restriction de concurrence par objet" et d'engager un examen approfondi des effets des pratiques en cause, la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
9°/ que, pour justifier le fait qu'un accord soit qualifié de restriction de concurrence par objet, sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide, fiable, générale et constante, pour qu'il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence ; que, pour justifier d'une telle expérience au cas d'espèce, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à faire état, par motifs adoptés, de deux décisions administratives de la Commission européenne de 1971 et 1979 et concernant des accords entre des producteurs concurrents ayant décidé de distribuer leurs produits dans un autre État membre via une entreprise commune et au même prix, la Commission estimant que ces accords avaient pour objet de limiter la concurrence entre producteurs et d'entraver les exportations vers d'autres États membres ; qu'elle s'est également référée, d'autre part, à deux décisions du Conseil de la concurrence concernant des accords d'exclusivité territoriale réciproques et à une décision du Conseil de la concurrence qui, sans appliquer la méthode de qualification requise par la Cour de justice, avait qualifié de restriction de concurrence par objet" des conditions générales de vente par lesquelles un fournisseur prévoyait qu'un grossiste ne pouvait vendre qu'à des points de vente autorisés ; qu'en jugeant que ces précédents constituaient une expérience suffisamment fiable et solide, au motif qu'ils concernaient une même catégorie d'accords" et qu'il n'y avait pas lieu d'exiger que les faits concernés soient strictement identiques", quand il lui appartenait à tout le moins de s'assurer de similitudes suffisantes pour que des conclusions puissent être tirées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; »
59Par leur deuxième moyen, pris en ses deuxième, cinquième et neuvième branches, les sociétés Tech Data font le même grief à l'arrêt, alors :
« 2°/ que, pour qu'un accord soit qualifié de restriction de concurrence par objet, sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable ayant constaté que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une restriction de concurrence par objet, sur les précédents cités dans la décision de l'Autorité relatifs à des accords restrictifs de clientèle, sans caractériser l'existence d'une expérience acquise ayant qualifié de restriction de concurrence par objet des allocations de volume dans un accord vertical non tarifaire, dont il était constaté, de surcroît, qu'elles étaient variables selon les périodes et non-assorties de restrictions territoriales, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la notion de restriction de concurrence par objet, et violé les articles 101, paragraphe 1,TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
5°/ qu'un objectif légitime peut exclure la qualification de restriction de concurrence par objet lorsqu'il permet de douter du degré de nocivité suffisant d'un accord ou d'une pratique concertée entre entreprises à l'égard de la concurrence ; que la cour d'appel a approuvé l'Autorité pour avoir retenu le caractère artificiel de la notion de contrainte, après avoir relevé que Apple était en mesure de générer seul cette situation en sous-estimant la demande sur ses produits au stade de la production ; qu'en statuant ainsi, sans contester la réalité des périodes de contrainte vécues par les grossistes agréés, ni mettre en cause la légitimité de l'objectif de leur participation au système d'allocations en litige, d'assurer un approvisionnement équitable des clients revendeurs pendant les périodes de pénurie de produits Apple, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manière positive que le mécanisme d'allocations ne répondait pas, pour Tech Data, à un objectif légitime, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la notion de restriction de concurrence par objet, et violé les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
9°/ que les accords verticaux étant, par nature, moins nuisibles à l'égard de la concurrence que les accords horizontaux, un accord vertical ne peut constituer une restriction de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe des éléments contradictoires ou ambivalents quant au degré de nocivité de l'accord sur la concurrence ; qu'il résulte de l'arrêt que l'accord vertical non tarifaire entre les parties, variable selon les périodes et non-assorti de restrictions territoriales, n'a eu aucun impact sensible ni sur les prix, ni sur les consommateurs, et ni encore sur la concurrence inter-marques et intra-marque, et qu'il a même eu des effets bénéfiques sur cette dernière en permettant, notamment, d'approvisionner les détaillants les plus petits en période de contrainte et d'éviter la captation des quantités disponibles par les enseignes de la grande distribution" ; qu'en l'état de ces éléments contradictoires ou, tout au moins, ambivalents quant au degré de nocivité du système d'allocations en litige sur la concurrence, la cour d'appel, en qualifiant ce dernier de restriction de concurrence par objet, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, en méconnaissance du principe d'interprétation stricte de la notion de restriction de concurrence par objet et en violation des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; »
60Par leur deuxième moyen pris en ses huitième, neuvième, dixième, douzième, treizième et quatorzième branches, les sociétés Apple font le même grief à l'arrêt, alors :
« 8°/ que la notion de restriction de la concurrence par objet" doit être interprétée de manière stricte et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordinations entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire ; que, pour qu'un accord soit qualifié de restriction de la concurrence par objet", sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour qu'il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence ; que la thèse d'une restriction par objet doit être étayée par des études ou des rapports élaborés à partir d'auteurs indépendants et fondés sur des méthodes, principes et normes reconnus par la communauté économique internationale ; qu'en affirmant, pour considérer que cette condition était remplie, que le système d'allocation de produits mise en uvre s'analyse en réalité comme une restriction de clientèle, si bien que les précédents cités par l'Autorité qui concernent des restrictions de clientèle sont topiques, tout en constatant que ces précédents diffèrent néanmoins des allocations en cause sur des points essentiels, en ce que les allocations de produits mises en place par Apple en période de contrainte sont ici variables et n'ont pas été assorties de restrictions territoriales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
9°/ que, pour qu'un accord soit qualifié de restriction de la concurrence par objet", sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour qu'il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence ; qu'il incombe au juge de démontrer l'existence de cette expérience solide et fiable ; que la thèse d'une restriction par objet doit être étayée par des études ou des rapports élaborés à partir d'auteurs indépendants et fondés sur des méthodes, principes et normes reconnus par la communauté économique internationale ; qu'en considérant, pour estimer que cette condition était remplie, que le seul fait que des restrictions de clientèle aient pu, par le passé, être analysées comme une restriction de concurrence par objet, sans se fonder sur la moindre analyse économique fiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
10°/ que, pour qu'un accord soit qualifié de restriction de la concurrence par objet", sans que s'impose une analyse de ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour qu'il puisse être considéré que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence ; que cette expérience acquise ne saurait se déduire d'une présomption ou d'une qualification contestée de l'accord ; qu'en décidant, pour dire que la condition de l'expérience acquise était démontrée, que le système d'allocation mis en uvre ne devait pas s'analyser comme un ordre de priorité de livraison mais comme une restriction de clientèle et de produits, s'inscrivant dans une relation verticale ne comportant que deux grossistes agréés, quand cette qualification était contestée par les parties, la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
12°/ que la notion de restriction par objet doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence ; qu'il en est ainsi des seules formes de coordination entre entreprises qui peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence ; qu'en décidant que l'accord entre Apple et ses grossistes était suffisamment nocif pour constituer une restriction de concurrence par objet, après avoir constaté que la concurrence intra-marque n'avait pas été totalement entravée, qu'il existait une concurrence inter-marques et qu'il n'a pas été démontré d'impact sensible [de cette pratique] sur les prix", ce qui attestait nécessairement d'une nocivité insuffisante de la pratique en cause, la cour d'appel a violé les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
13°/ que, pour qualifier une pratique de restrictive par objet, il faut qu'elle présente en elle-même un degré suffisant de nocivité pour la concurrence ; que cette nocivité est d'abord appréciée par elle-même, puis en s'attachant in concreto à la teneur de l'accord, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère ; que, dans le cadre de l'appréciation dudit contexte, il y a lieu de tenir compte des objectifs légitimes et des effets pro-concurrentiels de l'accord et qu'en cas d'effets ambivalents de celui-ci sur la concurrence, une analyse des effets de cet accord est requise ; qu'en se bornant, pour dénier tout effet pro-concurrentiel à l'accord en cause à affirmer que le maintien de la concurrence intra-marques n'était pas liée à l'accord et qu'Apple aurait pu atteindre les mêmes objectifs par d'autres moyens, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le système d'allocation mis en place n'avait pas atteint ses objectifs en ce qu'il visait aussi à garantir un niveau minimum d'approvisionnement aux APR et à préserver la concurrence inter-marques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
14°/ que, pour qualifier une pratique de restrictive par objet, il faut qu'elle présente en elle-même un degré suffisant de nocivité pour la concurrence, que cette nocivité est d'abord appréciée par elle-même, puis en s'attachant in concreto à la teneur de l'accord, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère ; que, dans le cadre de l'appréciation dudit contexte, il y a lieu également de prendre en considération la nature des biens ou des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question ; que, pour analyser le contexte économique, la substituabilité des produits de différentes marques doit être appréciée concrètement au regard des caractéristiques commerciales et techniques de tous les produits présents sur le même marché ; qu'en se bornant, pour retenir dans le cadre de son analyse du contexte économique de l'accord, que la concurrence inter-marques devait être relativisée, à déduire la prétendue faible substituabilité des produits concurrents à ceux de la marque Apple" des caractéristiques des produits de la marque Apple", de leur positionnement haut de gamme, de la notoriété de la marque et de la fidélité de la clientèle à la marque, sans procéder à la moindre analyse concrète des produits en cause et de leur substituabilité réelle avec les produits concurrents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce. »