Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mars 2026, n° 24-17.016
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits
Articles du code civil visés
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