Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8La société G[U][D] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société Le Tescou en son action et la masse des obligataires en son intervention, alors « que si la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, celui-ci doit néanmoins justifier d'un intérêt à agir, ce qui suppose qu'il démontre à tout le moins l'existence d'une créance certaine en son principe à l'encontre du débiteur ; qu'en déclarant recevable la société Le Tescou en son action à l'encontre de la société G[U][D] et recevables l'intervention volontaire et les demandes de la masse des obligataires, motifs pris que le moyen tiré du défaut de créance présentant ces caractéristiques s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien-fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action ou celles des demandes", cependant que l'existence des créances alléguées par la société Le Tescou, représentée par son liquidateur, et la masse des obligataires, était expressément contestée en son principe par la société G[U][D], ce constituait une fin-de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de procédure civile :
9Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire ou qui intervient volontairement à la procédure aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.
10Pour déclarer recevable l'action de la société Le Tescou et l'intervention de la masse des obligataires, l'arrêt retient que le moyen tiré du défaut de créance certaine, liquide et exigible s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.