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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-10.115

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de procédure civile : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire ou qui intervient volontairement à la procédure aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible. 10. Pour déclarer recevable l'action de la société Le Tescou et l'intervention de la masse des obligataires, l'arrêt retient que le moyen tiré du défaut de créance certaine, liquide et exigible s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien fondé de la demande et non comm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2024), le 5 juillet 2018, un contrat de prise ferme pour un emprunt obligataire, à échéance au 10 juillet 2021, a été conclu entre la masse des obligataires représentée par la société 02 Capital (la masse des obligataires), et la société LTO, filiale de la société Groupe [U] [D] (la société G[U][D]), laquelle s'est engagée, avec son dirigeant M. [D], à titre personnel, à garantir à première demande les engagements de la société LTO.

2Le même jour, la société LTO a consenti à la société Le Tescou, filiale de la société G[U][D], un prêt à échéance au 10 juillet 2021 tandis que la société Le Tescou a consenti à la société G[U][D] un prêt à échéance au 10 juillet 2021.

3Le 10 juillet 2018, en garantie de la dette obligataire, M. [D], la société LTO et la société G[U][D] ont consenti au bénéfice de la masse des obligataires un nantissement de la totalité des parts sociales de la société Le Tescou et d'une créance détenue par la société LTO sur la société Le Tescou.

4N'ayant pas obtenu le paiement de sa créance à son échéance, la masse des obligataires a assigné la société G[U][D] et M. [D] en exécution de leur engagement, puis a fait réaliser le nantissement des parts sociales de la société Le Tescou.

5Le 24 avril 2023, la société Le Tescou, détenue par les obligataires, se prévalant de sa créance au titre du prêt consenti à la société G[U][D] le 5 juillet 2018, l'a assignée en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

6La masse des obligataires est intervenue volontairement à l'instance.

7Les 11 septembre 2023 et 30 janvier 2024, la société Le Tescou a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société G[U][D] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société Le Tescou en son action et la masse des obligataires en son intervention, alors « que si la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, celui-ci doit néanmoins justifier d'un intérêt à agir, ce qui suppose qu'il démontre à tout le moins l'existence d'une créance certaine en son principe à l'encontre du débiteur ; qu'en déclarant recevable la société Le Tescou en son action à l'encontre de la société G[U][D] et recevables l'intervention volontaire et les demandes de la masse des obligataires, motifs pris que le moyen tiré du défaut de créance présentant ces caractéristiques s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien-fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action ou celles des demandes", cependant que l'existence des créances alléguées par la société Le Tescou, représentée par son liquidateur, et la masse des obligataires, était expressément contestée en son principe par la société G[U][D], ce constituait une fin-de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de procédure civile :

9Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire ou qui intervient volontairement à la procédure aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.

10Pour déclarer recevable l'action de la société Le Tescou et l'intervention de la masse des obligataires, l'arrêt retient que le moyen tiré du défaut de créance certaine, liquide et exigible s'analyse comme un moyen de fond qui conditionne le bien fondé de la demande et non comme une fin de non-recevoir.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne le groupement masse des obligataires de la société LTO, représentée par la société 02 Capital asset management et la SELARL [M] [T], prise en la personne de M. [M] [T], en qualité de liquidateur de la société Le Tescou aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement masse des obligataires de la société LTO, représentée par la société 02 Capital asset management, et la SELARL [M] [T], prise en la personne de M. [M] [T], en qualité de liquidateur de la société Le Tescou et condamne le groupement masse des obligataires de la société LTO, représentée par la société 02 Capital asset management, à payer à la société Groupe [U] [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 25-10.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00110 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V0FB2EGX