Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour rejeter les demandes en remboursement d'un trop versé de redevances de publicité nationale pour la période 2016 à 2021, l'arrêt relève, en premier lieu, que l'article 5.6, c), des contrats de franchise conclus entre la société GPS et les franchisés prévoit que « [l]e franchiseur s'engage à mener des actions de communication nationale, qui pourront consister notamment dans des affichages nationaux (JC Decaux) et des campagnes publicitaires sur internet », qu'il « a mis en place un système de financement mutualisé des actions publicitaires des franchisés du réseau Planet Sushi destinées à promouvoir l'image et la notoriété du réseau et de l'enseigne Planet Sushi par tout moyen à sa convenance, dont il assure la gestion et la coordination au plan national », qu' « à cet effet, le franchiseur a créé un compte bancaire dédié, intitulé participation publicitaire", sur lequel seront regroupées l'ensemble des participations des franchisés, ainsi que celles du franchiseur », que « [l]e franchiseur ne tire aucun bénéfice personnel desdites participations et s'engage à les affecter, dans leur intégralité, à l'organisation et la coordination d'actions publicitaires de dimension nationale », que « [c]es participations pourront ainsi être affectées par le franchiseur à toute dépense d'achat ou de location de matériels ou d'espaces publicitaires, ou encore au paiement des tiers et notamment des agences de publicité qui assisteront le franchiseur dans l'élaboration et la mise en uvre des actions et/ou programmes publicitaires », qu' « il est convenu que le franchiseur devra affecter aux actions susvisées l'intégralité des participations financières versées par le franchisé au cours de l'année pendant laquelle elles auront été versées », que « [t]outefois, dans l'hypothèse où l'intégralité des sommes versées n'aura pas été dépensée au titre de cette période, les sommes restantes seront automatiquement reportées sur l'année suivante » et que, « dans un souci de transparence, le franchiseur s'engage à répondre à toute demande raisonnable d'informations complémentaires, à fournir toutes justifications sur l'emploi des participations financières que le franchisé pourrait demander ». Il relève, en second lieu, qu'aucun compte bancaire dédié n'a été produit jusqu'au jugement entrepris et que, depuis ce jugement, le liquidateur de la société GPS ne justifie pas de la production aux débats des relevés de ce compte, bien que ce jugement ait ordonné le séquestre des redevances de publicité nationale à compter du 1er janvier 2022 tant que cette société ne fournirait pas la totalité de ces relevés. Il en déduit que, pour 2016-2022, la responsabilité de la société GPS est engagée pour non-respect, de manière continuelle pendant sept ans, de ses obligations contractuelles en matière de publicité nationale, relatives à l'ouverture d'un compte dédié, sauf postérieurement au jugement entrepris, et quant à la justification de l'emploi des redevances de publicité sur demande du franchisé.
9L'arrêt retient encore que, pour autant, la demande de chaque franchisé en remboursement de sa quote-part du trop-perçu de redevances de publicité nationale allégué pour la période 2016 à 2021 ne peut être accueillie dès lors que cette redevance est calculée en pourcentage de leur chiffre d'affaires et non pas en considération du montant des dépenses de publicité nationale, de sorte que ce trop perçu est indifférent à cet égard.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses constatations tirées de la méconnaissance par la société GPS de ses obligations contractuelles, a violé le texte susvisé.