ECLI:FR:CCASS:2026:CO00085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2024), la société Nachos Mexican Grill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 2013, exerce, sous sa dénomination sociale, une activité de restauration rapide se revendiquant d'inspiration mexicaine. Elle est titulaire de la marque française « Nachos Mexican Grill » n° 13 4017673, déposée le 13 juillet 2013 et enregistrée pour désigner les services de restauration, ainsi que de la marque française « Nachos » n° 19 4525530, déposée le 15 février 2019 et enregistrée pour désigner des services de restauration. Elle détient également, depuis le 24 octobre 2012, des droits sur le nom de domaine « nachos-mexicangrill.com », qu'elle exploite depuis 2013 et qui renvoie vers le lien URL « www.nachos.fr » où sont proposés des services de restauration.
2Soutenant que la marque française « Nachitos chicken » n° 15 4156261, déposée par la société AI le 11 février 2015 et enregistrée pour désigner des services de restauration, dont la société Nachitos groupe est aujourd'hui titulaire, portait atteinte à ses droits antérieurs, elle a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme les sociétés AI et Nachitos groupe, ainsi que les sociétés Petite flèche, Sinam et Saveurs partagées, qui exploitent des restaurants à l'enseigne « Nachitos ».
3Les sociétés AI et Nachitos groupe, ont formé une demande reconventionnelle en nullité de la marque française « Nachos » n° 19 4525530.
4Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge peut se saisir d'office.
5C'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu de ses autres énonciations, que l'arrêt s'est borné, dans son dispositif, à prononcer l'annulation de la marque « Nachos » n° 19 4525530 et à condamner la société Nachos Mexican Grill à payer une certaine somme à la société Nachitos groupe sans rejeter la demande en nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 ni la demande tendant à la suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », formées par la société Nachos Mexican Grill.
6Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires et de mesures accessoires formées contre la société Nachitos groupe à titre de sanction de faits de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et de débouter « les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires », rejetant ainsi l'ensemble des demandes de la société Nachos Mexican Grill au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme formées contre les sociétés Nachitos groupe, AI, Sinam, Saveurs partagées et Petite flèche, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir, au titre de la concurrence déloyale, qu'en exploitant le signe Nachitos", ces sociétés avaient porté atteinte à la dénomination sociale Nachos Mexican Grill" et au nom de domaine nachos-mexicangrill.com" ; qu'en rejetant les demandes de la société Nachos Mexican Grill au titre de la concurrence déloyale, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9Dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill n'articulait aucun moyen appelant réponse des juges du fond relatif à l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom de domaine « nachos-mexicangrill » au soutien de ses demandes principale et subsidiaire en concurrence déloyale et parasitisme.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
11La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes des parties, plus amples ou contraires et de rejeter ainsi sa demande tendant au prononcé de la nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 pour l'intégralité des produits et services désignés à son libellé en classes 29, 30 et 43, alors :
« 1°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure, s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir que la marque semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale antérieure Nachos Mexican Grill", immatriculée le 13 mars 2013 ; qu'en rejetant la demande de nullité de la marque française semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un nom de domaine ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir que la marque semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits sur le nom de domaine nachos-mexicangrill.com", qui avait été réservé le 24 octobre 2012 ; qu'en rejetant la demande de nullité de la marque française semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
13Pour rejeter la demande en nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 pour l'intégralité des produits et services pour lesquelles elle est enregistrée en classes 29, 30 et 43, l'arrêt écarte toute atteinte à la marque antérieure « Nachos Mexican Grill » n° 13 4017673, en l'absence de risque de confusion entre les deux marques.
14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Nachos Mexican Grill soutenant que la marque française « Nachitos chicken » n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et sur le nom de domaine « nachos-mexicangrill », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
15La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties et ainsi de rejeter sa demande tendant à la suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », alors « que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité" du nom de domaine nachitoschicken.com", pour les mêmes motifs" que ceux au terme desquelles elle a rejeté la demande de nullité de la marque Nachitos chicken" ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera également, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Nachos Mexican Grill de sa demande tendant à la suppression du nom de domaine nachitoschicken.com", et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
16Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
17Pour rejeter la demande de suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », l'arrêt retient que la demande de nullité de la marque « Nachitos Chicken » n° 15 4156261 est mal fondée.
18La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du chef de dispositif rejetant la demande en nullité de la marque « Nachitos chicken » n° 15 4156261 formée par la société Nachos Mexican Grill entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande de suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
19La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nachitos groupe la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
20Pour condamner la société Nachos Mexican Grill à indemniser la société Nachitos groupe à hauteur de 20 000 euros, l'arrêt retient que cette dernière a pour objet le développement d'un réseau de franchise, lequel était en croissance lente à la date de délivrance de l'assignation, et que la contestation de sa marque a été un obstacle incontestable à son développement.
21La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du chef de dispositif rejetant la demande en nullité de la marque « Nachitos chicken » n° 15 4156261 formée par la société Nachos Mexican Grill au regard de ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et son nom de domaine entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant cette société à payer à la société Nachitos groupe la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice résultant de l'action en justice, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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