RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-21.337
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du caractère probant des attestations relatives au contenu d'un courriel que les juges du fond déterminent si un créancier a administré la preuve d'une déclaration de créance effectuée par voie électronique qui lui incombait
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