Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les co-liquidateurs de la société DCL font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en paiement, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que le cocontractant a qualité à agir en justice pour réclamer la bonne exécution des obligations dont il est créancier ; qu'en énonçant que la conclusion du contrat de crédit-bail intervenu entre la société DCL et la société De Lage était bien antérieure à celle des contrats de location signés entre la société DCL et la société JRC", ce dont il résultait que l'article 9.3 des contrats de location conclus entre la société DCL et la société JRC qui prévoyait qu'en cas de cession postérieure des véhicules loués, l'établissement cessionnaire serait substitué au bailleur à compter de la date de la cession, et que le locataire devrait lui verser directement la totalité du coût de la location, ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'en retenant néanmoins que la société DCL n'était pas recevable à solliciter le règlement d'échéances dont elle n'était plus régulièrement créancière" au motif que seule la facture en date du 4 octobre 2017, permet d'attester de la réalité de la cession du matériel à la société De Lage, laquelle ne peut être regardée comme étant intervenue, au regard des conditions prévues à l'article 7, précité, des conditions générales, à la date de conclusion des contrats de crédit-bail, ce transfert de propriété n'ayant, en outre pas été mentionné à la livraison des véhicules à la société JRC, et n'étant apparu qu'ultérieurement sur les certificats d'immatriculation", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a statué par motifs impropres et partant violé les articles 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1103 du code civil :
6Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
7Selon le second, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
8Pour déclarer irrecevables la demande en paiement formée par les co-liquidateurs de la société DCL, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 9.3 des contrats de location stipulait, en cas de cession du matériel loué, que le cessionnaire serait substitué au bailleur et que les loyers devraient lui être versés, retient que seule la facture du prix de cession du matériel à la société De Lage émise le 4 octobre 2017 par la société DCL permet d'attester de la réalité de cette cession, laquelle ne peut être regardée comme étant intervenue avant la signature des contrats de crédit-bail, au regard des conditions prévues à l'article 7 des conditions générales de ces contrats selon lesquelles « à compter de la date du procès-verbal de réception, le matériel reste la propriété du bailleur ». Il ajoute que le transfert de propriété n'a pas été mentionné à la livraison des véhicules à la société JRC, et n'est apparu qu'ultérieurement sur les certificats d'immatriculation. L'arrêt en déduit que la société DCL avait perdu sa qualité de bailleur à l'égard de la société JRC.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de crédit-bail avait été conclu le 8 septembre 2017 entre la société De Lage et la société DCL, et que celle-ci figurait à ces contrats tant en qualité de fournisseur que de crédit-preneur, ce dont il résultait que la cession du matériel à la première société par la seconde était intervenue à la date des contrats de crédit-bail, avant que la société DCL ne les donne en location à la société JCR le 18 septembre 2017, peu important la date de l'émission de la facture du prix de cession ou de la date d'immatriculation des véhicules au nom de la société De Lage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes sus-visés.