Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-20.825

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1103 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 7. Selon le second, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8. Pour déclarer irrecevables la demande en paiement formée par les co-liquidateurs de la société DCL, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 9.3 des contrats de location stipulait, en cas de cession du matériel loué, que le cessionnaire serait substitué au bailleur et que les loyers devraient lui être versés, retient que seule la facture du prix de ces

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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