Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
6Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile :
7Il résulte du premier de ces textes que si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Lorsque le juge, saisi en référé dans ce délai, rejette la demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance ayant prononcé une mesure de séquestre provisoire afin d'assurer la protection du secret des affaires, la mesure de séquestre est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant, à moins que le juge n'en décide autrement.
8Il résulte du deuxième que le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai contre une telle décision sont suspensifs.
9Il résulte du troisième que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête.
10Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 mars 2022 et la restitution à l'huissier de justice commis par ordonnance du 21 juillet 2021 de l'ensemble des éléments qu'il a recueillis, l'arrêt retient que le 10 mars 2022, date à laquelle la société Vic Bihl a saisi le juge des requêtes du tribunal de commerce afin d'obtenir la remise de l'ensemble des pièces saisies par l'huissier mandaté sur le fondement de l'ordonnance du 8 février 2022, signifiée le 3 mars 2022, le délai d'un mois imparti à l'article R. 153-1 du code de commerce avait été interrompu par la déclaration d'appel formée par la société SCC le 17 mars 2023 aux fins de rétractation de l'ordonnance. Il en déduit que la société Vic Bilh ne peut donc soutenir que la libération des pièces séquestrées le 30 août 2021 est intervenue de plein droit conformément aux dispositions des articles R. 153-1 et suivants du code de commerce.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par arrêt du 31 janvier 2023, rectifié le 13 février 2023, la cour d'appel avait confirmé l'ordonnance du 8 février 2022 ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 21 juillet 2021 ayant prononcé la mesure de séquestre provisoire, de sorte que, le 4 juillet 2023, au jour où le juge des référés avait statué sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la remise des pièces au requérant, le séquestre était levé de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.