Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 23-20.245

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00029

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 2023), la société Optima concept a conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage agricole composé d'un boîtier maître OC 800 ou REB 3 et de boîtiers communiquant par câblage de type CAN (Controler Area Network). Un boîtier OC 702, développé par cette société, peut y être intégré pour servir d'interface entre ce boîtier maître et un appareil de guidage par satellites (GPS).

3La société 2GA, dont le gérant est M. [U], a conçu une interface entre le boîtier maître de la société Optima concept et l'appareil de guidage GPS commercialisé par la société Innov GPS. Cette interface a été commercialisée par les sociétés 2GA et Innov GPS.

4La société Optima concept a assigné les sociétés 2GA et Innov GPS ainsi que M. [U] pour concurrence déloyale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier à quatrième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les sociétés Innov GPS et 2GA et M. [U] font grief à l'arrêt de leur faire interdiction, sous astreinte, de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, alors « que s'agissant d'une exception au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires ; qu'en faisant interdiction aux exposants de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, sans limiter cette interdiction aux seules interfaces (prétendument) non conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2008 imposant un dispositif spécifique de fermeture de la pulvérisation et au seul usage de références commerciales (prétendument) trompeuses, la cour d'appel a violé les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, la loi des 2 et 17 mars 1791, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 2-17 mars 1791, les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Il résulte de ces textes et de ces principes que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires.

8Pour faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB3 conçues par la société Optima concept, l'arrêt retient que les interfaces conçues par la société 2GA et M. [U] n'étaient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, et que les sociétés Innov GPS et 2GA ainsi que M. [U] ont fait usage de références commerciales trompeuses pour les commercialiser.

9En prononçant une telle interdiction, alors qu'elle ne pouvait interdire aux sociétés Innov GPS et 2GA, ainsi qu'à M. [U] de commercialiser, dans des conditions écartant tout risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, des interfaces, conformes à cet arrêté, permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB3, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Tel que suggéré par la société Optima concept, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, il y a lieu de faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB3, conçu par la société Optima concept, en utilisant des références commerciales créant un risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, et de vendre de telles interfaces qui ne soient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçues par la société Optima concept sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, l'arrêt rendu le 11 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fait interdiction aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole (2GA) ainsi qu'à M. [U] de vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boitier OC 800 ou REB3, conçu par la société Optima concept, en utilisant des références commerciales créant un risque de confusion avec les interfaces conçues par la société Optima concept, et de vendre de telles interfaces qui ne soient pas conformes à l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée ;
  • Condamne la société Optima concept aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Optima concept et la condamne à payer aux sociétés Innov GPS et GPS géomatique agricole ainsi qu'à M. [U], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 23-20.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8H9MKAM0