Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe « fraus omnia corrumpit » :
22Selon ce texte et ce principe, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ou la nullité de la marque peut être demandée pour dépôt frauduleux.
23L'article L. 712-6 doit être interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 2, sous d) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont il assure la transposition en droit interne.
24L'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ne doit pas nécessairement être établie pour que la cause de nullité prévue à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95/CE puisse s'appliquer.
25En l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation, par un tiers, d'un signe identique ou similaire à la marque contestée, d'autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer un ensemble d'indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur. Lorsqu'il ressort de ces autres circonstances que le titulaire de la marque contestée a déposé la demande d'enregistrement de cette marque avec l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, l'existence d'une telle intention doit conduire à l'application de la cause de nullité absolue visée à l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95/CE, qu'il y ait eu risque de confusion dans l'esprit du public ou non (voir, s'agissant de la nullité d'une marque de l'Union fondée sur son dépôt de mauvaise foi, CJUE, arrêts du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C-104/18 P, points 46, 54 et 56, et du 13 novembre 2019, Outsource Professional Services/EUIPO, C-528/18 P, point 61).
26Ladite intention du demandeur d'une marque est un élément subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d'espèce (arrêts précités du 12 septembre 2019, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, point 47 et jurisprudence citée, et Outsource Professional Services/EUIPO, point 63).
27Pour rejeter la demande en nullité de la marque « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments caractéristiques de l' « environnement Napapijri », bien connus du consommateur de vêtements sportswear chic, sont le logo « Napapijri Geographic », déposé à titre de marque, et le drapeau norvégien auquel il est associé sur un grand nombre de produits, qui constituent ensemble l'emblème de la marque, retient que l'élément « Geographic » inséré dans le cartouche contenant le signe « Napapijri », est négligeable, que l'expression « Geographical Norway Expedition » est différente tant visuellement que phonétiquement de « Napapijri Geographic » et que le logo « Geographical Norway Expedition » ne reprend pas la calligraphie particulière du logo « Napapijri », de sorte que la seule reprise du drapeau norvégien associé à des expressions et logos dissemblables dans la marque « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975 déposée par M. [D] n'est pas de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier.
28Il écarte par ailleurs, comme étant des éléments inopérants pour apprécier le dépôt de mauvaise foi, les procédures antérieures ayant opposé les parties au litige, les demandes d'enregistrement de marques déposées par M. [D] dont les sociétés VF soutenaient qu'elles portaient atteinte aux droits de tiers ainsi que l'association du drapeau norvégien avec les termes « Geographical Norway » sur des modèles de vêtements qui imiteraient ceux commercialisés par les sociétés VF.
29Il en déduit que l'ensemble des circonstances factuelles ne suffisent pas à caractériser qu'en déposant la marque n° 3 936 975, M. [D] n'avait pas pour but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence mais avait l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de la société VF.
30En statuant ainsi, alors que l'absence de similitude entre la marque « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975 dont la nullité était demandée et les marques des sociétés VF ne la dispensait pas de procéder à l'analyse globale de l'ensemble des circonstances factuelles pertinentes, y compris celles qui sont postérieures au dépôt, la cour d'appel, qui a écarté, sans les examiner comme elle y était tenue, certains des éléments invoqués par les demandeurs à l'action en nullité, a violé le texte et le principe susvisés.