Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce :
12Selon ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
13Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants. L'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération commerciale pour le compte du commettant, même si l'agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
14Pour dire que le contrat et l'avenant conclus entre la société Caraïbes chirurgie et la société Dinno santé ne peuvent être qualifiés de contrat d'agent commercial et rejeter la demande d'indemnité de rupture de la société Caraïbes chirurgie, l'arrêt, après avoir constaté que, par avenant du 5 octobre 2009, la société Caraïbes chirurgie s'était vu confier une mission de « sous-distribution de dispositifs médicaux pour la diabétologie et la cicatrisation des plaies pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique », par laquelle elle était chargée de « définir la politique et superviser la promotion des dispositifs médicaux auprès des médecins, des entreprises d'hospitalisation à domicile et de santé à domicile, des infirmières, des répartiteurs », retient que les missions de la société Caraïbes chirurgie ont été limitées au ciblage, à l'identification des besoins des prescripteurs, à des actions médico-marketing, à la supervision de la promotion des dispositifs médicaux auprès des médecins, au stockage, à la gestion et à la livraison des dispositifs médicaux et que toutes les informations et tous les objets promotionnels ont été fournis par la société Dinno santé, de sorte que le pouvoir de négociation de la société Caraïbes chirurgie n'est pas caractérisé.
15En statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations que la société Caraïbes chirurgie avait une mission de promotion des produits de la société Dinno santé, pour le compte de cette dernière, auprès de différents professionnels de santé, visant à inciter ceux-ci à prescrire ces produits ou, s'agissant des groupements de pharmaciens et répartiteurs, à les acheter auprès de la société Dinno santé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.