Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.072
ECLI:FR:CCASS:2026:C310351
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607, 608 et 125, alinéa 3, du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 03 juillet 2024 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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