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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-10.987

ECLI:FR:CCASS:2026:C300639

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2024), la société Médoc énergies a passé commande à la société Armorgreen, devenue Legendre énergie, puis Nexhos énergies (l'entrepreneur principal), d'une unité de méthanisation et production d'énergie, avec plateforme de stockage et ensilage.

3L'entrepreneur principal, assuré au titre de sa responsabilité civile et décennale auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent désormais les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), a souscrit auprès des mêmes sociétés un contrat d'assurance tous risques montage-essais-tous risques chantier.

4Sont notamment intervenues à l'opération :

- la société Eiffage travaux publics sud ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route sud ouest (la sous-traitante de premier rang), assurée auprès de la SMABTP, pour le lot terrassements et VRD ;

- la société Landes de Crimée (la sous-traitante de second rang), assurée auprès de la société Axa France IARD, pour la réalisation des travaux de voirie et bassins ainsi que la conception et la réalisation des murs banchés au droit des zones d'ensilage.

5Un affaissement des murs entourant les plateformes de stockage d'ensilage et des fissures sur les voiles béton sont apparues en cours de chantier.

6Les sociétés MMA ayant pris en charge le sinistre, elles ont assigné en indemnisation la sous-traitante de premier rang et la SMABTP.

7L'entrepreneur principal ayant dû réaliser, à ses frais, une plate-forme provisoire, ensuite du sinistre, il a présenté contre la sous-traitante de premier rang et la SMABTP une demande en indemnisation.

8La sous-traitante de premier rang et la SMABTP ont recherché la garantie de la sous-traitante de second rang et de son assureur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la SMABTP à payer une certaine somme aux sociétés MMA

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce que soutenait le demandeur

Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'infirmation du jugement ayant condamné in solidum la sous-traitante de premier rang et la SMABTP à payer certaines sommes à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, et de la franchise et sur leur condamnation à payer à celui-ci d'autres sommes

10La SMABTP et la sous-traitante de premier rang font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnées in solidum à payer certaines sommes à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle et de les condamner in solidum à payer à l'entrepreneur principal d'autres sommes, alors « que le jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, la Smabtp et la société Eiffage route du sud-ouest sollicitaient la condamnation de la société Landes de Crimée, et son assureur Axa, à concurrence de 30 %, sur le fondement contractuel, ainsi que la condamnation de M. [N] et ses assureurs, le Gan et la société Ar-Co, à concurrence de 20 %, et de la société Apave et son assureur, la société Lloyd's Insurance Company, à concurrence de 10 %, sur le fondement délictuel, à les relever indemnes des condamnations éventuellement prononcées au bénéfice de la société Legendre Energie (devenue la société Nexhos Energies) au titre du coût de réalisation de la plate-forme provisoire et de la franchise contractuelle ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à cette action en garantie, et en condamnant la Smabtp et la société Eiffage route du sud ouest « au paiement de la totalité de la somme correspondant au coût de cet ouvrage sauf à déduire la part de responsabilité de la société Nexhos énergies », et au paiement de la franchise laissée à sa charge « dans les mêmes conditions » sans donner aucun motif à sa décision écartant ainsi l'appel en garantie formé par la Smabtp et la société Eiffage route du sud-ouest à l'encontre des autres constructeurs et leurs assureurs au titre de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11Le moyen critique des motifs qui ne sont pas le soutien des chefs de dispositif attaqués.

12Il est, par conséquent, inopérant.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il porte sur le chef de dispositif déclarant irrecevable le recours de la SMABTP contre la sous-traitante de second rang

Ce que soutenait le demandeur

13La SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le « recours subrogatoire » exercé contre la sous-traitante de second rang, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de ses conclusions, la SMABTP demandait, très subsidiairement, à la cour d'appel de condamner la société Landes de Crimée à la « garantir et relever [indemne] » des condamnations éventuellement prononcées contre elle ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevables ce qu'elle a qualifié de « recours subrogatoires » exercés contre la société Landes de Crimée et son assureur, qu'en raison de la nature subrogatoire des recours formés contre la société Landes de Crimée, ceux-ci ne pouvaient qu'être déclarés irrecevables puisqu'ils trouvaient leur origine dans le recours formé par les sociétés MMA qui étaient dépourvues du droit d'agir contre les constructeurs parmi lesquels la société Landes de Crimée elle-même, quand la SMABTP n'exerçait pas un recours subrogatoire dans les droits des sociétés MMA, mais formait une action en garantie contre les constructeurs, coauteurs du dommage avec son assurée, et leurs assureurs, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen contestée par la défense

Réponse de la Cour

14L'entrepreneur principal et les sociétés MMA contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que l'assureur n'ayant pas critiqué en cause d'appel la qualification de recours subrogatoire donnée par le tribunal à son recours, le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme étant nouveau.

15Cependant, le jugement n'ayant pas qualifié le recours de la sous-traitante de premier rang contre la sous-traitante de second rang et l'assureur de celle-ci, de recours subrogatoire, cette qualification ne résultant que de l'arrêt attaqué, la fin de non-recevoir opposée au moyen manque en fait.

16Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

18Pour déclarer irrecevable le recours de la SMABTP contre la sous-traitante de second rang, l'arrêt retient qu'en raison de la nature subrogatoire du recours, celui-ci ne peut qu'être déclaré irrecevable puisqu'il trouve son origine dans le recours formé par les sociétés MMA qui étaient dépourvues du droit d'agir contre les constructeurs parmi lesquels figurait la sous-traitante de second rang.

19En statuant ainsi, alors que la SMABTP, qui demandait à être relevée indemne de la condamnation prononcée à son encontre n'exerçait pas un recours subrogatoire mais formait une demande de garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Ce que soutenait le demandeur

Et sur le second moyen, en ce qu'il porte sur l'infirmation du jugement ayant condamné la sous-traitante de second rang à garantir partiellement la sous-traitante de premier rang et son assureur de la condamnation prononcée contre ceux-ci au bénéfice de l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle

20La SMABTP et la sous-traitante de premier rang font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit qu'elles seraient garanties à hauteur de 30 % par la sous-traitante de second rang de leur condamnation in solidum à payer à l'entrepreneur principal une certaine somme au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, outre une certaine somme au titre de la franchise contractuelle, alors « que le jugement doit être motivé ; que, dans leurs conclusions, la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest sollicitaient la condamnation de la société Landes de Crimée, et son assureur Axa, à concurrence de 30 %, sur le fondement contractuel, ainsi que la condamnation de M. [N] et ses assureurs, le Gan et la société Ar-Co, à concurrence de 20 %, et de la société Apave et son assureur, la société Lloyd's Insurance Company, à concurrence de 10 %, sur le fondement délictuel, à les relever indemnes des condamnations éventuellement prononcées au bénéfice de la société Legendre Energie (devenue la société Nexhos Energies) au titre du coût de réalisation de la plate-forme provisoire et de la franchise contractuelle ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à cette action en garantie, et en condamnant la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest « au paiement de la totalité de la somme correspondant au coût de cet ouvrage sauf à déduire la part de responsabilité de la société Nexhos Énergies », et au paiement de la franchise laissée à sa charge « dans les mêmes conditions », sans donner aucun motif à sa décision écartant ainsi l'appel en garantie formé par la SMABTP et la société Eiffage route du sud-ouest à l'encontre des autres constructeurs et leurs assureurs au titre de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

21Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

22L'arrêt, après avoir condamné la sous-traitante de premier rang et son assureur à payer une certaine somme à l'entrepreneur principal au titre de la plate-forme de remplacement provisoire et de la franchise contractuelle au motif que la seule faute de la première a concouru à l'entier dommage, infirme le jugement qui avait condamné la sous-traitante de second rang à les garantir de cette condamnation.

23En statuant ainsi, après avoir retenu une part de responsabilité de la sous-traitante de second rang dans la survenance du sinistre sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

24En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD agissant en qualité d'assureurs dommages tous risques chantiers, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - déclare irrecevable le recours subrogatoire exercé par la SMABTP contre la société Landes de Crimée et son assureur,
  • - infirme le jugement en ce qu'il dit que la SNC Eiffage Travaux Publics sud-ouest et la SMABTP seront garanties partiellement par la société Landes de Crimée de leurs condamnations in solidum prononcées au bénéfice de à la société Legendre Energies au titre de la plate-forme de remplacement provisoire, et de la franchise contractuelle,
  • - et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
  • l'arrêt rendu le 31 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles agissant en qualité d'assureurs dommages tous risques chantiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne la société Landes de Crimée aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes :
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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