Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [G] fait grief à l'arrêt du 6 juin 2024 de déclarer irrecevable le déféré formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 novembre 2023, alors « que la disposition suivant laquelle l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée par requête à la cour lorsqu'elle statue sur une fin de non-recevoir, qu'elle mette ou non fin l'instance, est applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021 ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le déféré formé par Mme [G] le 7 décembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 novembre 2023, la cour d'appel a retenu que les fins de non-recevoir tranchées par le conseiller de la mise en état ne mettaient pas fin à l'instance et n'étaient pas fondées sur l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ensemble l'article 12, alinéa 2, du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 916, alinéas 1er à 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
7Aux termes de ce texte, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.
8Pour déclarer irrecevable le déféré formé par Mme [G], l'arrêt retient que les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou une caducité ne peuvent faire l'objet d'un déféré que si elles mettent fin à l'instance, que les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [N] à l'encontre des prétentions de Mme [G] ne constituent ni des fins de non-recevoir mettant fin à l'instance ni des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel, et que l'ordonnance ne peut pas être déférée à la cour indépendamment de l'arrêt sur le fond.
9En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur une fin de non-recevoir peut être déférée à la cour d'appel, même si elle ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.