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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-16.792

ECLI:FR:CCASS:2026:C300624

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 916, alinéas 1er à 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 7. Aux termes de ce texte, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 6 juin 2024 et 15 mai 2025), la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], propriété de M. [Q] et de Mme [G], a été divisée en deux parcelles désormais cadastrées section BP n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première étant attribuée, suivant acte de partage, complété par un acte rectificatif, consécutif au divorce des époux, à Mme [G], et la seconde à M. [Q].

2Le 20 juin 2011, M. et Mme [N] ont acquis de M. [Q] la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 3], l'acte de vente instituant à la charge de celle-ci et au bénéfice de la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 2] une servitude de passage.

3Soutenant que Mme [G] portait atteinte à leur droit de propriété en empruntant une bande d'accès à sa maison, laquelle ne relevait pas de la servitude de passage conventionnelle consentie, M. et Mme [N] l'ont assignée en cessation de toute intrusion sur leur fonds et indemnisation, puis ont notamment demandé qu'elle soit condamnée à enlever un portillon, qu'il leur soit fait autorisation de procéder à toute intervention utile et nécessaire sur la partie du réseau eaux usées située sur la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 2], et que Mme [G] soit condamnée à procéder à l'élagage de végétaux situés en limite séparative des deux fonds.

4Mme [G] a notamment demandé l'annulation des documents d'arpentage ayant servi à la division de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], de l'acte de partage et de l'acte rectificatif, ainsi que de l'acte de vente du 20 juin 2011, ou à tout le moins son inopposabilité à son égard, l'expulsion de M. et Mme [N] et leur condamnation à l'indemniser de divers préjudices.

5Mme [G] a interjeté appel le 18 juillet 2022 du jugement rendu en première instance, et M. et Mme [N] ont notifié des conclusions d'incident, demandant au conseiller de la mise en état qu'il déclare irrecevables plusieurs demandes de Mme [G]. Celle-ci a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure tendant à l'annulation de l'acte de partage rectificatif et de l'acte de vente du 20 juin 2011.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [G] fait grief à l'arrêt du 6 juin 2024 de déclarer irrecevable le déféré formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 novembre 2023, alors « que la disposition suivant laquelle l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée par requête à la cour lorsqu'elle statue sur une fin de non-recevoir, qu'elle mette ou non fin l'instance, est applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021 ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le déféré formé par Mme [G] le 7 décembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 novembre 2023, la cour d'appel a retenu que les fins de non-recevoir tranchées par le conseiller de la mise en état ne mettaient pas fin à l'instance et n'étaient pas fondées sur l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ensemble l'article 12, alinéa 2, du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 916, alinéas 1er à 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

7Aux termes de ce texte, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.

8Pour déclarer irrecevable le déféré formé par Mme [G], l'arrêt retient que les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou une caducité ne peuvent faire l'objet d'un déféré que si elles mettent fin à l'instance, que les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [N] à l'encontre des prétentions de Mme [G] ne constituent ni des fins de non-recevoir mettant fin à l'instance ni des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel, et que l'ordonnance ne peut pas être déférée à la cour indépendamment de l'arrêt sur le fond.

9En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur une fin de non-recevoir peut être déférée à la cour d'appel, même si elle ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [G] fait grief à l'arrêt du 15 mai 2025 de dire sa demande de sursis à statuer irrecevable, de lui faire interdiction de circuler en dehors de la partie de terrain correspondant à l'assiette de la servitude de passage décrite dans l'acte de vente du 20 juin 2011, de lui ordonner de procéder à l'enlèvement d'un portillon, d'autoriser l'entreprise choisie par M. et Mme [N] à procéder à toute intervention utile et nécessaire sur la partie du réseau eaux usées située sur la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 2], de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, de la condamner à procéder à l'élagage d'arbustes et plantes situés en limite séparative de propriété, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 6 juin 2024 (n° RG 23/03788), ayant déclaré irrecevable le déféré formé par Mme [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état l'ayant déboutée de sa demande de sursis à statuer et ayant déclaré irrecevables ses demandes de nullité ou inopposabilité de la vente du 20 juin 2011, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 15 mai 2025 (n° RG 22/02251) statuant au fond, qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :

11Selon ce texte, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

12La cassation de l'arrêt du 6 juin 2024 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 15 mai 2025, qui en est la suite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 6 juin 2024 et 15 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-16.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300624 · mis à jour le 16 novembre 2026 · Réf. LGT-TF89PJN3