ECLI:FR:CCASS:2026:C300597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2024), rendu en référé, et les productions, Mme [D] a été désignée en qualité d'expert par ordonnance de référé du 2 août 2019 rendue à la demande de la société civile immobilière Ecossaise Property (la SCI) au contradictoire de la société Estebat afin d'examiner les travaux de réfection d'une piscine que la première avait confiés à la seconde en 2018.
2Par ordonnance de référé du 17 février 2021, la mission de l'expert a été étendue, à la demande de la SCI, à l'examen d'une fuite dans le local technique de la piscine.
3Soutenant que cette fuite serait, en tout ou partie, due aux vidanges et remplissages de la piscine intervenus en cours d'expertise, la société Estebat a, par acte du 22 août 2023, assigné en référé Mme [D] afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours ou, à défaut, de voir ordonner une nouvelle expertise et, en toute hypothèse, de la voir condamner à produire les attestations de son assurance de responsabilité décennale pour les années 2018 à 2022.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Estebat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts à la SCI, alors « que l'action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de faute et ne peut donner lieu à réparation que si cette faute a causé un préjudice, tandis que le fait de ne pas agir n'est jamais fautif ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à verser une indemnité de 1 500 euros à la SCI Ecossaise Property, la cour d'appel s'est contentée de juger que « le défaut de mise en cause du maître d'ouvrage en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses arguments sur le contentieux greffé autour des opérations d'expertise, contentieux auquel le maître d'ouvrage est sans contestation possible intéressé de premier chef et ayant eu pour effet d'obliger la SCI à intervenir en terme de procédure 8 jours avant la date de l'audience constitue une atteinte au principe du contradictoire de nature à justifier l'indemnisation de la SCI Ecossaise Property une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts » ; qu'en statuant ainsi sans caractériser aucune faute de la société Estebat, qui n'était pas tenue de mettre en cause une partie dans une procédure in futurum, ni le préjudice qui aurait été subi, la procédure étant une procédure de référé, que la SCI ayant refusé le renvoi sollicité par la société Estebat et la cour d'appel n'ayant pas constaté que la SCI n'aurait pas pu valablement se défendre et qu'elle aurait soutenu une argumentation différente en ayant été attraite à la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 1er et 32-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
7Pour condamner la société Estebat à payer une certaine somme à la SCI à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause en temps utile du maître de l'ouvrage, sur l'assignation tendant à rendre communes et opposables à l'expert désigné les opérations d'expertise en cours ou, à défaut, de voir ordonner une nouvelle expertise, contentieux auquel celui-ci était intéressé au premier chef et qui a eu pour effet de le contraindre à intervenir quelques jours seulement avant la date de l'audience, constitue une atteinte au principe de la contradiction au préjudice de cette dernière.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
9La société Estebat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que « l'équité commande ainsi de condamner l'appelante à payer à la SCI Ecossaise Property une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile », la cour d'appel a « condamné l'EURL Estebat à payer à la SCI Ecossaise Property une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs.
11L'arrêt condamne, dans son dispositif, la société Estebat à payer à la SCI la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir, dans ses motifs, retenu que l'équité commandait de condamner la première à payer à la seconde la somme de 3 000 euros en application du même texte.
12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [D], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 24-22.258 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300597 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-GFMS68VH