Sur le premier moyen du pourvoi incident n° J 24-16.250 de la société Generali IARD et sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° J 24-16.250 des sociétés MMA, rédigés en termes similaires, réunis, dont l'examen est préalable
9Par son premier moyen, la société Generali IARD fait grief à l'arrêt de dire que la réserve tenant aux défauts de nature acoustique a été levée le 29 mars 2012, de la condamner, in solidum avec d'autres assureurs et constructeurs, à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre des travaux de reprise, de la condamner, in solidum avec le maître de l'ouvrage et d'autres assureurs et constructeurs, à payer aux locataires diverses indemnités et de fixer le partage de responsabilités sur ces sommes, alors :
« 1°/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'en l'absence de réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres expressément réservés à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut prétendre avoir levé ces réserves, ni expressément, ni tacitement, afin de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs et de leurs assureurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "Par procès-verbal du 6 janvier 2012, l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves et notamment une réserve générale portant sur l'isolation acoustique" ; qu'en retenant que même si les préconisations techniques suggérées le 29 mars 2012 par la société Orythie, bureau d'étude acoustique, n'avaient pas été suivies d'effets, la réserve émise à la réception expresse le 6 janvier 2012 portant sur l'isolation phonique de l'ouvrage avait été tacitement levée par le maître de l'ouvrage, la société Plaisance Pasteur, pour en déduire que la garantie décennale pouvait être mise en jeu contre les constructeurs et retenir la garantie de la société Generali IARD assureur de la société CERP chargée des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;
2°/ que la réception étant un acte unique, en présence d'une réception expresse de l'ouvrage comportant des réserves, ces réserves ne peuvent être tacitement levées et justifier la mise en uvre de la garantie décennale, sauf à démontrer l'exécution de travaux de nature à remédier à ces désordres ; qu'en l'espèce, en retenant, pour en déduire que la société Plaisance Pasteur, maître d'ouvrage, pouvait se prévaloir de désordres affectant l'isolation phonique réservés à la réception expresse du 6 janvier 2012 avaient été tacitement levés, sans constater que les travaux de nature à remédier aux désordres avaient été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;
3°/ que la levée de désordres réservés à la réception ne peut être tacite que si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage est établie ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour en déduire l'existence d'une levée tacite de la réserve à la réception expresse du 6 janvier 2012 relative à l'isolation phonique que, si les préconisations techniques suggérées le 29 mars 2012 par la société Orythie, bureau d'étude acoustique, n'avaient pas été suivies d'effets, la réserve sur l'acoustique n'apparaissait plus sur le compte rendu de chantier établi à la suite de la réunion du 17 avril 2012 et la société Plaisance Pasteur avait ultérieurement réglé la totalité des travaux effectués par la société CERP, motifs impropres à établir que le maître de l'ouvrage avait tacitement accepter de manière non équivoque de lever la réserve à la réception lié à l'isolation phonique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;
4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour en déduire que la réserve à la réception du 6 janvier 2012 liée à l'isolation phonique avait été tacitement levée de manière non équivoque par le maître de l'ouvrage, la société Plaisance Pasteur, que ce dernier avait ultérieurement réglé la totalité des travaux effectués par la société CERP et que la caution portant sur la retenue de garantie avait été libérée, sans répondre aux conclusions opérantes de la société Generali faisant valoir que le paiement et la libération de la caution ne permettait pas d'établir que le maître d'ouvrage aurait eu l'intention de lever la réserve sur l'acoustique de manière non équivoque dès lors que la libération de la retenue de garantie était intervenue le 6 janvier 2013, à l'expiration du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement pour lever cette réserve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
10Par leur premier moyen, les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire que la réserve tenant aux défauts de nature acoustique a été levée le 29 mars 2012, de les condamner, in solidum avec d'autres assureurs et constructeurs, à verser au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre des travaux de reprise et de fixer le partage de responsabilité sur ces sommes, alors :
« 1°/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale et qu'en l'absence de réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres expressément réservés à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut prétendre avoir levé ces réserves, ni expressément, ni tacitement, pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs et de leurs assureurs ; que la cour d'appel a constaté que par procès-verbal du 6 janvier 2012, l'ouvrage avait été réceptionné avec des réserves et notamment une réserve générale portant sur l'isolation acoustique ; qu'en retenant que même si les préconisations techniques suggérées le 29 mars 2012 par la société Orythie, bureau d'étude acoustique, n'avaient pas été suivies d'effets, la réserve émise à la réception expresse le 6 janvier 2012 portant sur l'isolation phonique de l'ouvrage avait été tacitement levée par le maître de l'ouvrage, la société Plaisance Pasteur, pour en déduire que la garantie décennale pouvait être mise en jeu contre les constructeurs et retenir la garantie des MMA, assureurs de la société Orythie, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 1792 du code civil ;
2°/ que la réception étant un acte unique, en présence d'une réception expresse de l'ouvrage comportant des réserves, la levée des réserves permettant de justifier de la mise en uvre de la garantie décennale ne peut être tacite, sauf à démontrer l'exécution de travaux de nature à remédier à ces désordres ; qu'en l'espèce, en retenant que les réserves à la réception expresse du 6 janvier 2012 portant sur les désordres affectant l'isolation phonique avaient été tacitement levées, sans constater que les travaux de nature à remédier à ces désordres avaient été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 1792 du code civil ;
3°/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale et qu'en l'absence de réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres expressément réservés à la réception, le maître de l'ouvrage ne peut prétendre avoir levé ces réserves pour invoquer la responsabilité décennale des constructeurs ; que la cour d'appel ayant constaté l'existence d'une réserve générale sur l'isolation acoustique mentionnée sur le procès-verbal de réception du 6 janvier 2012, en retenant que cette réserve, portant exclusivement sur l'isolation phonique "externe", aurait tacitement été levée le 29 mars 2012, bien que les préconisations de la société Orythie n'aient pas été efficaces, "la faiblesse des isolements de l'auditorium dans les fréquences basses (
) ultérieurement découverte, lors de l'exploitation des lieux, a(yant) eu pour effet de gêner les voisins", et que l'isolation "interne", non concernée par cette réserve, se serait avérée défectueuse dans toute son ampleur et ses conséquences après la réception, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les désordres litigieux relevaient, au moins pour partie, de la réserve générale relative à l'insuffisante isolation acoustique de l'auditorium signalée dans le procès-verbal de réception du 6 janvier 2012, et persistaient après la prétendue levée des réserves du 29 mars 2012, et a violé les articles 1792-6 et 1792 du code civil ;
4°/ que la levée de désordres réservés à la réception ne peut être tacite que si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage est établie ; que pour retenir l'existence d'une levée tacite de la réserve à la réception expresse du 6 janvier 2012 relative à l'isolation phonique, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, si les préconisations techniques suggérées le 29 mars 2012 par la société Orythie, bureau d'étude acoustique, n'avaient pas été suivies d'effets, la réserve sur l'acoustique n'apparaissait plus sur le compte rendu de chantier établi à la suite de la réunion du 17 avril 2012 et la société Plaisance Pasteur avait ultérieurement réglé la totalité des travaux effectués par la société CERP ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que le maître de l'ouvrage avait tacitement