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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mai 2026, n° 24-20.821

ECLI:FR:CCASS:2026:C300321

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. Dès lors, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l'acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d'acquisition

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 2024), par acte des 5 et 6 avril 2011, M. [C] et Mme [B] (les vendeurs) ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615 000 euros, qu'ils ont revendus, par acte du 13 avril 2016, à M. et Mme [U] (les acquéreurs) au prix de 710 000 euros.

3Se plaignant du comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin (le voisin), les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 24-20.821 et sur le premier moyen du pourvoi n° M 24-20.944

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi n° C 24-20.821 et sur le second moyen du pourvoi n° M 24-20.944, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat peut seulement demander réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus favorables ; qu'en retenant que le préjudice des époux [U] correspond à la dépréciation de la valeur de l'appartement du fait de l'insécurité liée à leur voisin et non à une perte de chance de l'acquérir à un moindre prix, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;

2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu qu'il est certain que tout acquéreur avisé des désordres causés par M. [N] aurait acquis le bien à un prix inférieur, que cette décote doit être évaluée à 15 % du prix de vente, et que par suite il est acquis que si Mme [B] et M. [C] avaient agi de bonne foi la vente se serait conclue à un prix inférieur de 15 % soit un excédent de prix de 106 500 euros ; qu'en indemnisant ainsi les époux [U] de l'entier dommage constaté, quand il lui appartenait d'apprécier quelle était la probabilité pour qu'ils puissent acquérir l'appartement à ce prix réduit, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

6Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix.

7Ayant retenu que le préjudice subi par les acquéreurs correspondait à la dépréciation de la valeur de l'appartement du fait de l'insécurité résultant du comportement du voisin, la cour d'appel l'a souverainement évalué à 15 % du prix d'acquisition.

8Les moyens ne sont donc pas fondés.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Condamne M. [C] et Mme [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 mai 2026, n° 24-20.821 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3FQ996AE