Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action en garantie à raison des vices cachés, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code ; qu'en retenant que le délai biennal de l'action en garantie des vices cachés engagée par les acquéreurs était un délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 6 janvier 2016 lorsqu'ils avaient communiqué en justice au soutien de leurs prétentions le diagnostic de pollution des sols, puis avait été interrompu, et non suspendu, le 6 septembre 2016 par l'ordonnance désignant un nouvel expert, et en en déduisant que la forclusion était acquise depuis le 6 septembre 2018 et que, par voie de conséquence, l'action introduite par assignation en référé signifiée le 20 octobre 2020 était forclose, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil :
8Aux termes du premier de ces textes, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9Il est jugé, au visa de ce texte, que le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié).
10Selon le second, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
11Pour dire irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée le 20 octobre 2020 par les acquéreurs à l'encontre de la venderesse et des revendeurs, l'arrêt énonce que le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion, non susceptible de suspension, qui, ayant commencé à courir le 6 janvier 2016, a été interrompu le 6 septembre suivant par l'ordonnance de désignation de l'expert judiciaire, de sorte que la forclusion était acquise à compter du 6 septembre 2018.
12En statuant ainsi, alors que le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er,
du code civil est un délai de prescription, susceptible de suspension pendant toute la durée de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.