CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mai 2026, n° 23-23.911
ECLI:FR:CCASS:2026:C300306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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