Vu les articles 1317 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes du premier de ces textes, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7 Aux termes du second, les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
8Il s'en déduit que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante.
9Pour annuler l'acte de notoriété acquisitive, l'arrêt retient que les témoignages qu'il contient sont contredits par les constatations du géomètre-expert mandaté le 25 juillet 2013 pour borner la parcelle litigieuse, selon lesquelles ce fonds était alors revendiqué par les consorts [X] mais aussi, pour une portion, par [N] [Y], de sorte que Mme [P] [Y] ne rapporte pas la preuve d'une possession trentenaire, paisible, continue et non équivoque de la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] avant le 25 juillet 2013, et que celle-ci ne pouvait ignorer ces revendications quand elle a saisi le notaire pour établir l'acte de notoriété acquisitive, ayant été convoquée par le géomètre-expert.
10En statuant ainsi, par des motifs fondés sur l'absence de valeur probante du contenu de l'acte de notoriété acquisitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.