Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [N] fait grief à l'arrêt de déclarer bien-fondé le non-renouvellement du bail rural ayant expiré le 31 octobre 2022, de lui enjoindre de libérer les parcelles, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage jusqu'à la libération effective des lieux, alors « que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, un congé mentionnant le motif qui fonde le refus de renouvellement ; qu'après avoir annulé le congé délivré à M. [N], fondé sur une cession et une sous-location sans l'accord du bailleur dès lors que ce motif n'était pas établi, la cour d'appel a accueilli la demande reconventionnelle du bailleur en non renouvellement du bail au motif que résidant à 350 km des terres louées, le preneur avait manqué à l'obligation d'occuper une habitation située à proximité du fonds ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu'aucun congé n'avait été délivré à M. [N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime :
7Selon le premier alinéa du premier de ces textes, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
8Selon le dernier alinéa de ce même texte, pour avoir droit au renouvellement du bail, le preneur doit réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
9Selon le deuxième de ces textes, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire et ce congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur.
10Selon le troisième, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.
11Aux termes de l'alinéa 2 du dernier, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
12Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé.
13Pour déclarer bien-fondé le non-renouvellement du bail rural ayant expiré le 31 octobre 2022, l'arrêt retient que M. [M] [N] résidant à 350 km des terres louées, a manqué à l'obligation prévue à l'article L. 411-59, alinéa 2, d'occuper une habitation située à proximité du fonds.
14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé était motivé par une cession et une sous-location illicites et non par un défaut d'habitation à proximité des terres louées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.