Ce que soutenait le demandeur
4La bailleresse fait grief au jugement de rejeter sa demande de réouverture des débats et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi par voie de requête, le greffier avise par tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe de la juridiction, à défaut d'avoir pu être remise à son destinataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'en rejetant la demande de réouverture des débats de la société Simbad et en statuant au fond sur celles de M. [J] par jugement réputé contradictoire, motifs pris que la société Simbad avait été informée de sa convocation à l'audience du 15 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juillet 2024, que cette lettre avait été retournée avec la mention pli avisé et non réclamé" et qu'une lettre recommandée non réclamée équivalait à une réception effective, bien qu'en l'absence de réception de cette lettre de notification par son destinataire, le greffe ait été tenu d'inviter M. [J] à procéder par voie de signification, à défaut de quoi l'affaire n'était pas en état d'être jugée, de sorte qu'il convenait d'ordonner la réouverture des débats, le tribunal a violé les articles 670-1 et 830 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14, 670-1, 758 et 818 du code de procédure civile, et L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire :
5Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
6Il résulte des trois derniers que le locataire d'un local d'habitation peut former une demande en paiement contre son bailleur en saisissant le juge des contentieux de la protection par requête si le montant de sa demande n'excède pas 5 000 euros, la convocation du défendeur étant alors effectuée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
8Pour condamner la bailleresse à payer une certaine somme au locataire, le jugement retient qu'elle a été informée de sa convocation à l'audience du 15 novembre 2024 par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 2 juillet 2024, que ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », et qu'un courrier recommandé non réclamé équivaut à une réception effective.
9En statuant ainsi, le juge des contentieux de la protection a violé les textes susvisés.