CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-17.376
ECLI:FR:CCASS:2026:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
8. En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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