7Par son premier moyen, le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 18 décembre 2008, alors :
« 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation de la vente du 18 décembre 2008 portant sur les parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], que « dès lors qu'au moment de la vente, (ces parcelles) étaient inaliénables puisque faisant partie du domaine public, la vente [était] nulle de nullité absolue » et que le déclassement de ces parcelles, intervenues le 16 mai 2014, ne permettait pas de régulariser la vente sans rechercher, comme elle y était invitée, si, après la disparition de la cause de nullité, à la suite de la décision de déclassement des parcelles litigieuses, du 16 mai 2014, les parties n'avaient pas maintenu leurs consentements réciproques d'acheter et de vendre les parcelles ZA n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] de sorte que la vente du 18 décembre 2008, avait été réitérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 du code civil et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°/ qu'une vente est parfaite lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix ; qu'en excluant, en outre, la régularisation de la vente des parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], motif pris de l'absence de signature d'un acte notarié, l'acte de vente signé 7 août 2014, ne portant que sur la parcelle ZA n° [Cadastre 5], la cour d'appel, qui a méconnu le caractère consensuel de la vente, a violé l'article 1583 du code civil. »
8Par son premier moyen, la communauté de communes fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que selon l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public, peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause ; qu'en relevant que ces dispositions n'étaient pas applicables en la cause, cependant que les parcelles avaient été vendues par le département de la Manche par un acte du 2 juillet 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ;
2°/ que la régularisation du vice affectant un contrat avant que la nullité de ce dernier ne soit poursuivie, produit, à elle-seule, un effet rétroactif et s'oppose au prononcé de la nullité du contrat ; qu'en relevant, pour en prononcer la nullité, que la vente du 18 décembre 2008 portait sur des parcelles relevant du domaine public et que la décision de déclassement des parcelles, intervenue ultérieurement, n'avait pas pu régulariser sa vente en l'absence d'acte notarié de régularisation, cependant que la décision de déclassement était suffisante à elle-seule à régulariser rétroactivement la vente, sans qu'il ait été nécessaire de passer un acte notarié constatant la régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du code civil, dans leur version antérieure à celle résultant de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en se bornant à énoncer, pour infirmer le jugement et prononcer la nullité de la vente, que la décision de déclassement était à elle-seule insuffisante à régulariser la vente « en l'absence d'acte notarié », sans répondre aux motifs du jugement, dont la communauté de communes demandait la confirmation sans invoquer de nouveaux moyens, selon lesquels les parties avaient réitéré leur accord après la régularisation du vice, ce qui s'opposait au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ;