Sur le moyen du pourvoi n° A 24-12.608, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur, qui garantit le risque de loyers impayés, lui cause un préjudice lorsqu'il est établi qu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie ne s'aggrave ; qu'en retenant, pour condamner la société Covéa à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant de la déclaration tardive du sinistre, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la déclaration de sinistre effectuée plus de quatre mois après le délai contractuel prévu n'avait pas retardé d'autant la mise en uvre de la procédure de résiliation du contrat de bail, laquelle était de nature à avoir un effet sur la prise en charge du sinistre et à limiter le montant de la dette locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-2 du code des assurances :
8Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice.
9Pour rejeter le moyen de l'assureur tiré de la déchéance pour déclaration tardive du sinistre et le condamner à prendre en charge les loyers impayés à la date de sortie des lieux des locataires, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas, comme cela le lui incombe, en quoi consiste son préjudice, se bornant à invoquer péremptoirement une aggravation objective du risque, sans caractériser une dette locative plus faible en l'absence de retard dans la déclaration de sinistre.
10En se déterminant ainsi, après avoir retenu que le sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce retard ne constituait, pour l'assureur, une aggravation du risque financier, dès lors qu'il retardait d'autant la mise en oeuvre de la procédure en résiliation de bail et expulsion qu'il s'engageait à entreprendre en exécution du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.