Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-15.374

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le maître de l'ouvrage conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est incompatible avec la thèse soutenue par l'auteur du pourvoi devant la cour d'appel. 7. Cependant, si, dans ses conclusions d'appel, l'assureur du maître d'oeuvre soutenait que la réduction proportionnelle devait être calculée mission par mission, il ne contestait pas que celle-ci dût être fixée par le juge. 8. Le moyen, qui n'est pas contraire à la position défendue devant la cour d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9. En application de ce texte, lorsque le risque assuré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 113-9Code des assurances17 décisions