12Par son second moyen, l'assureur du maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de l'entrepreneur et de son assureur, alors :
« 1°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage est assisté d'un maître d'uvre ; que pour débouter la MAF de son recours contre la SMABTP et de sa demande tendant à juger que la société Cica construction est responsable des désordres litigieux, la cour d'appel a énoncé "qu'il convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où "le premier juge a exactement constaté que le constructeur avait continué en toute bonne foi son uvre en l'absence d'avertissement de l'architecte qui a échoué dans ses obligations contractuelles de suivi du chantier" ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les désordres proviennent du non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme qui prévoit une distance de 3 m par rapport aux limites séparatives, la construction ayant été établie à 2,26 m du pignon gauche à 2,76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1242 du même code) ;
2°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions aux prescriptions du permis de construire et au marché de travaux, même si le maître d'ouvrage est assisté d'un maître d'uvre ; que pour débouter la MAF de son recours contre la SMABTP et sa demande tendant à juger que la société Cica construction est entièrement responsable avec la société Armire architecture des désordres subis par Mme [C], la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, "qu'il convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où si "les jalousies prévues au contrat ont été remplacés par des claustras en béton et que les différents auvents en plancher ont été remplacés par un pare-soleil", "l'architecte aurait dû détecter les désordres liés aux auvents et aux jalousies lors de la réception" ; qu'en statuant ainsi, quand la société Cica construction était tenue de vérifier que les constructions respectaient les prescriptions du permis de construire et du marché de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu 1242. »
13Par son moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à déclarer l'entrepreneur responsable de ses préjudices, de condamnation de ce dernier à lui payer, in solidum avec l'assureur du maître d'oeuvre, une certaine somme à titre de réparation, alors :
« 1°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions au regard des règles d'urbanisme, même si le maître d'ouvrage est assisté d'un maître d'uvre ; que pour débouter Mme [C] de son recours contre la SMABTP et de sa demande tendant à juger que la société Cica construction, son assurée, était responsable des désordres litigieux, la cour d'appel a énoncé "qu'il convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où "le premier juge a exactement constaté que le constructeur avait continué en toute bonne foi son uvre en l'absence d'avertissement de l'architecte qui a échoué dans ses obligations contractuelles de suivi du chantier" ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres comme adoptés, que les désordres provenaient du non-respect des dispositions du plan local d'urbanisme qui prévoit une distance de 3 m par rapport aux limites séparatives, la construction ayant été établie à 2,26 m du pignon gauche à 2,76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, vérification qui lui incombait peu important la présence d'un maître d'uvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du même code) ;
2°/ que le professionnel de la construction, tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, doit vérifier la conformité des constructions aux prescriptions du permis de construire et au marché de travaux, même si le maître d'ouvrage est assisté d'un maître d'uvre ; que pour débouter Mme [C] de son recours contre la SMABTP et sa demande tendant à juger que la société Cica construction est entièrement responsable avec la société Armire architecture des désordres qu'elle a subis, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, "qu'il convient d'exclure toute faute de la société Cica construction" dans la mesure où si "les jalousies prévues au contrat ont été remplacées par des claustras en béton et que les différents auvents en plancher ont été remplacés par un pare-soleil", "l'architecte aurait dû détecter les désordres liés aux auvents et aux jalousies lors de la réception" ; qu'en statuant ainsi, quand la société Cica construction était tenue de vérifier que les constructions respectaient les prescriptions du permis de construire et du marché de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du même code). »