Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mars 2026, n° 24-15.663

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant constaté que les consorts [G], personnes physiques ayant souscrit le contrat de rénovation, n'exerçaient à titre personnel aucune activité commerciale, artisanale ou agricole, et qu'il ne ressortait pas du contrat qu'ils eussent agi pour le compte de la SCI, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que, le marché de travaux ayant été conclu à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les consorts [G] étaient fondés à se prévaloir de leur qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et de la prescription biennale édictée par ce texte. 7. Le moyen n'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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