Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5L'entrepreneur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors :
« 1°/ qu'une personne physique qui conclut un contrat de rénovation, certes en son nom mais aux fins de permettre la location commerciale d'un immeuble appartenant à une SCI dont elle est co-gérant, n'agit pas en tant que consommateur ; qu'en jugeant que MM. [G], qui ont conclu un contrat de rénovation avec la société Camif habitat, ont agi à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en appliquant la prescription biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location saisonnière de l'immeuble appartenant à la SCI, ce dont il résultait que MM. [G] avaient agi pour réaliser une opération exclusive de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
2°/ qu'une SCI dont l'objet social est l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration, gestion et location de tous biens immobiliers, qui conclut un bail commercial, agit en tant que professionnel ; que les actes réalisés par une personne physique gérant cette SCI, en son nom personnel mais au bénéfice de la SCI, pour permettre à cette dernière de pratiquer la location commerciale de l'immeuble dont elle est propriétaire, ont une finalité professionnelle ; qu'en jugeant cependant qu'aucun élément ne permettait de dire que la SCI « [Adresse 4] » avait agi à des fins et dans un objectif professionnel, aux motifs que cette SCI, dont MM. [G] sont co-gérants, était une structure familiale ayant pour objet la valorisation d'un immeuble familial, tandis qu'elle relevait que son objet social était l'acquisition, la valorisation et la mise en location de ses biens et qu'un contrat de rénovation avait été conclu par les gérants de la SCI avec la société Camif habitat aux fins de permettre la location commerciale de l'immeuble appartenant à la SCI, ce dont il résultait que la SCI avait agi en tant que professionnel et que les actes conclus, certes à titre personnel mais dans son intérêt, par MM. [G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
6Ayant constaté que les consorts [G], personnes physiques ayant souscrit le contrat de rénovation, n'exerçaient à titre personnel aucune activité commerciale, artisanale ou agricole, et qu'il ne ressortait pas du contrat qu'ils eussent agi pour le compte de la SCI, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que, le marché de travaux ayant été conclu à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, les consorts [G] étaient fondés à se prévaloir de leur qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et de la prescription biennale édictée par ce texte.
7Le moyen n'est donc pas fondé.