Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription acquisitive trentenaire, de lui ordonner l'arrachage des arbustes plantés sur son fonds à moins de 50 cm de la ligne séparative avec le fonds de M. [I], de maintenir à moins de 2 mètres de hauteur les arbustes situés sur son fonds entre 50 cm et 2 mètres de cette ligne, de la condamner à payer à M. [I] une somme au titre du préjudice pour trouble de voisinage et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors :
« 1°/ qu'un constat par lequel un huissier relate les constatations de fait qu'il a réalisées à la demande d'un particulier ne porte aucune atteinte au caractère paisible de la possession qu'il constate ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'y a pas prescription acquisitive, que la possession alléguée par Mme [G], veuve [M] ne peut être considérée comme paisible depuis les constats d'huissier qu'a fait réaliser M. [I] les 30 janvier et 8 février 2015 et qu'elle ne rapporte pas la preuve de la plantation de la haie avant 1985, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une quelconque remise en cause de la possession de Mme [M], a violé l'article 2261 du code civil ;
2°/ que la possession est paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales de la part du possesseur dans son appréhension et durant son cours ; que la simple réclamation, fût-elle constante, d'un tiers, n'empêche pas la possession de son adversaire d'être paisible et donc utile ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'y a pas prescription acquisitive, que la possession alléguée par Mme [G], veuve [M] ne peut être considérée comme paisible depuis les constats d'huissier qu'a fait réaliser M. [I] les 30 janvier et 8 février 2015 et qu'elle ne rapporte pas la preuve de la plantation de la haie avant 1985, sans constater que Mme [M] aurait conservé la possession de la haie litigieuse au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2261 du code civil :
4Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
5Il est jugé que viole l'article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu'il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales (3e Civ., 15 février 1995, pourvoi n° 93-14.143, Bull. 1995, III, n° 53).
6Pour dire que Mme [M] n'est pas fondée à opposer la prescription trentenaire à l'action en arrachage et réduction de la haie de lauriers, l'arrêt retient que la possession qu'elle allègue ne peut plus être considérée comme paisible depuis les constats d'huissier qu'a fait réaliser M. [I] les 30 janvier et 8 février 2015, un litige ayant existé ainsi sur cette haie depuis cette date, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une plantation de la haie avant 1985, alors qu'il lui appartient d'établir une prescription acquisitive trentenaire utile à compter de la date de sa plantation.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme [M] avait conservé, à compter de 2015, la possession des plantations situées sur son fonds à moins de deux mètres de la limite divisoire, au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.