Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-18.912

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 5. Il est jugé que viole l'article 2229, devenu 2261, du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une action en revendication fondée sur l'usucapion trentenaire, retient l'absence de possession paisible, sans constater que le demandeur avait conservé la possession des terres qu'il revendiquait au moyen de voies de fait accompagnées de violences matérielles ou morales (3e Civ., 15 février 1995, pourvoi n° 93-14.143, Bull. 1995, III, n° 53). 6. Pour dire que Mme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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