Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-21.034

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 287 du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : 5. Selon le premier de ces textes, lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, posées par les articles 1366 et 1367 du code civil pour la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. 6. Aux termes du deuxième, l'écrit électroniq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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