Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 février 2026, n° 24-13.670

6Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de la perte financière concernant les lots n° 2, 3 et 5, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI Le Ventoux faisait valoir, concernant les lots n° 2, 3 et 5, qu'elle avait subi un préjudice de perte de loyer, dans la mesure où les retards de chantier, ainsi que les infiltrations apparues avant et après réception, avaient eu pour effet de retarder de plus d'un an la date de mise en location de ces lots, d'autant qu'elle avait dû attendre que les opérations d'expertise aient lieu auparavant, l'expert devant constater les ouvrages dans l'état laissé par les entrepreneurs ; qu'en déboutant la SCI Le Ventoux de sa demande au titre de la perte financière concernant les lots n° 2, 3 et 5 au motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité de percevoir des revenus locatifs provenant des lots 2, 3 et 5 sans répondre à ces conclusions déterminantes mettant en évidence le retard dans la perception des loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le principe de réparation intégrale du préjudice impose l'indemnisation totale de la victime sans perte ni profit ; que le préjudice de perte locative n'est pas subordonné à l'impropriété de l'immeuble à sa destination, mais peut être caractérisé par la présence de malfaçons altérant son usage et, partant, rendant impossible une jouissance paisible des lieux ; qu'en déboutant la SCI Le Ventoux de sa demande au titre de la perte financière concernant les lots n° 2, 3 et 5 au motif que « les désordres affectant les lots n° 2, 3 et 5 ne les ont pas rendus impropres à leur destination, y compris les escaliers des lots n° 2 et 3 », la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure un préjudice au titre de la perte de loyers, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

16Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de l'entreprise de VRD concernant les désordres affectant la couverture du lot n° 1, alors :

« 1°/ que commet une faute contractuelle l'entrepreneur qui ne respecte pas les termes de sa mission telle que précisée dans le cahier des clauses techniques particulières ; qu'en l'espèce, concernant les désordres affectant la couverture du lot n° 1, la SCI Le Ventoux recherchait la responsabilité de la SA Braja Vésigné notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire qui avait relevé que cette société n'avait pas réalisé sa prestation, prévue au cahier des clauses techniques particulières, de « fourniture et pose de regard de descente EP 30/30 », malgré les relances dans les comptes-rendus de chantier, l'expert soulignant en outre qu' « un regard avec une grille permettrait au réseau de déborder au regard au lieu de déborder en haut de chute » et relevant la responsabilité, à cet égard, de la société Braja Vésigné ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de cet entrepreneur, que « les conclusions de l'expert judiciaire apparaissent (…) hypothétiques quant à l'existence d'une faute contractuelle de la société Braja Vésigné concernant la pose d'un caniveau qui serait en lien avec les désordres constatés », sans se prononcer sur le manquement dénoncé au titre de l'absence de fourniture et de pose de regard telles que prévues au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le fait qu'un dommage procède d'une pluralité de causes, et non seulement de l'inexécution reprochée au défendeur, ne justifie pas à lui seul l'absence de lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le préjudice subi ; qu'en énonçant, pour retenir exclusivement la responsabilité de la société Comep ingénierie et fabrication au titre des désordres affectant la couverture du lot n° 1 et écarter celle de la société Braja Vésigné, que « dès lors que la cause des débordements a été clairement identifiée comme étant de manière certaine la mauvaise exécution d'une découpe et d'un bouchement du caniveau préexistant, il n'est pas établi qu'un manquement de la société Braja Vésigné serait à l'origine directe des désordres », quand l'existence d'un lien de causalité entre les manquements de la société Comep ingénierie et fabrication et les désordres n'excluait pas le lien causal entre les manquements de la société Braja Vésigné et ces mêmes désordres, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

22Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de condamner le maître d'oeuvre à lui verser la seule somme de 24 978,10 euros au titre de la perte de loyers concernant le lot n° 1, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société Le Ventoux faisait valoir, concernant les pertes de loyer afférentes au lot n° 1, que de nouvelles infiltrations avaient été constatées en février 2017, ce qui avait contraint la société bailleresse à consentir une réduction du loyer mensuel d'octobre 2017 jusqu'en 2022, lui occasionnant une perte de 32 000 euros HT ; qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt que la cour d'appel a répondu à ce moyen, celle-ci s'étant limitée à un examen de la période s'achevant en octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la SCI Le Ventoux versait régulièrement aux débats, pour justifier d'une perte de loyer supplémentaire suite à la survenance d'un nouveau dégât des eaux en 2017, concernant le lot n° 1, sur la période comprise entre le 27 octobre 2017 et le 27 octobre 2022, d'une part, des clichés de ces nouvelles infiltrations et d'autre part, un accord en réduction de loyer à compter du 27 octobre 2017 ; que ces pièces justifiaient de la perte de loyer complémentaire à hauteur de 32 000 euros ; qu'en s'abstenant d'examiner ces pièces décisives qui l'auraient conduite à allouer une plus juste indemnisation à la SCI Le Ventoux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

25L'entreprise de ferronnerie fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du maître de l'ouvrage, tendant à la condamnation de l'entreprise de VRD à réparer les désordres affectant la couverture du lot n° 1 et, par voie de conséquence, de rejeter le recours en garantie par elle formé contre l'entreprise de VRD, alors « que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen du pourvoi incident formé par la SCI Le Ventroux, faisant grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité de la société Braja Vésigné pour les désordres affectant la couverture du lot n° 1, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Comep Sicop de sa demande de condamnation de la société Braja Vésigné à la relever et garantir des condamnations prononcées contre elle, dès lors qu'elle établira que la société Braja Vésigné est responsable de ce désordre que la société Comep Sicop a été condamnée à réparer, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

27Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme par mois au titre du retard dans la livraison, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société Le Ventoux faisait valoir, pièce à l'appui, que la société Comep ingénierie et fabrication ne s'était pas présentée ni faite représenter lors de la livraison du chantier qui était prévue avec le maître d'œuvre le 30 septembre 2015 ; que ce n'est finalement que le 5 novembre 2015 qu'elle avait réceptionné les travaux, avec réserves ; que conformément à l'article 8 du marché de travaux, la société Comep ingénierie et fabrication disposait alors d'un délai de 30 jours pour lever les réserves, mais qu'elle n'était cependant jamais revenue sur le chantier pour permettre d'y procéder ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la société Le Ventoux de sa demande indemnitaire pour retard de livraison, « qu'il n'est pas établi que les manquements de la SA Comep ingénierie et fabrication ont conduit à un retard dans la livraison de l'ouvrage » sans répondre aux conclusions de la SCI Le Ventoux mettant en évidence l'imputabilité du retard de livraison à cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

34Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des travaux réalisés après réception, alors :

« 1°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé du coût de tous travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables à l'entrepreneur, indépendamment du coût des travaux de reprise des désordres proprement dits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que la société Le Ventoux faisait état de divers frais générés par les manquements constatés à l'encontre des entrepreneurs, tant durant l'expertise amiable que durant la

procédure d'appel, à savoir : le coût de travaux préconisés durant l'expertise consistant dans la pose de lamiers et d'un trop plein pour limiter les infiltrations d'eau du lot n° 1 pour 1 083,72 euros TTC, le coût des travaux de réfection de la toiture et du système d'évacuation des eaux pluviales des lots 1 à 4 pour 12 500 euros TTC, ainsi que le coût de la réparation de la noue nord-ouest du restaurant pour 3 053,10 euros TTC ; que l'ensemble de ces frais résultait des carences des sociétés intervenues sur le chantier et étaient distincts du coût des travaux nécessaires en vue de remédier aux désordres ; qu'en énonçant, pour refuser d'octroyer à la SCI Le Ventoux une indemnisation de ces chefs, que « même si ces travaux étaient rendus nécessaires par les désordres constatés précédemment, et en particulier les infiltrations constatées sur le lot n° 1, leur prise en charge par les constructeurs induirait une double indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé au titre des frais engagés en vue de remédier aux manquements et carences de l'entrepreneur, à l'origine de malfaçons ; qu'en infirmant le jugement de première instance qui avait condamné in solidum la société Bata ingénierie et la société Comep ingénierie et fabrication à prendre en charge les coûts de pose de lamiers et d'un trop-plein pour limiter les infiltrations d'eau du lot n° 1, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI Le Ventoux dans ses conclusions d'appel, ces installations n'avaient pas été oubliées lors de la conception, ce qui justifiait de les mettre à la charge de l'entrepreneur et du maître d'œuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

43Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant les menuiseries du lot n° 1, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Le Ventoux demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société Bata ingénierie à lui payer la somme de 2 268 euros HT correspondant à la part de responsabilité de cette société dans les désordres affectant les menuiseries du lot n° 1 ; qu'en la condamnant pourtant à payer à la SCI Le Ventoux la somme de 5 670 euros correspondant au coût de réparation total de ces désordres, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

47Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme au titre de la perte de loyer du lot n° 1, alors « que le juge ne peut prononcer une condamnation non demandée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCI Le Ventoux n'a demandé, pour la perte de loyers du lot n° 1 d'octobre 2015 à octobre 2016, que la condamnation des sociétés Comep-Sicop et Braja Vésigné ; qu'en condamnant cependant la société Bata ingénierie à payer à la société Le Ventoux la somme de 19 340,10 euros correspondant à des pertes de loyers entre les mois d'octobre 2015 et mai 2016 quand elle ne sollicitait pas la condamnation à ce titre de la société Bata ingénierie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »