Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1648 et 2238 du code civil :
6Il résulte de ces textes que l'existence de pourparlers transactionnels n'est pas de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires, fixé au jour de leur découverte par l'acquéreur, ni à suspendre le cours de ce délai.
7Pour rejeter la fin de non-recevoir du vendeur fondée sur la prescription de l'action des acquéreurs résultant des vices rédhibitoires affectant les tuiles qui leur avaient été vendues, l'arrêt énonce, d'une part, que le point de départ du délai d'une telle action peut être repoussé lorsque, à la suite de la découverte du vice par l'acheteur, et dans les deux ans de celle-ci, une tentative de règlement amiable s'est engagée, le délai ne commençant alors à courir qu'à compter du jour de l'échec de la négociation.
8Il retient, d'autre part, que les acquéreurs ont assigné le vendeur et le fournisseur en référé-expertise moins de deux années après la date de l'échec des pourparlers qui s'étaient engagés entre eux dans les deux ans de la découverte du vice.
9En statuant ainsi, après avoir retenu que les acquéreurs avaient eu une parfaite connaissance des vices affectant les tuiles à la fin du mois de juin 2014, ce dont il s'évinçait que le délai de la prescription biennale de leur action avait commencé à courir à cette date, peu important l'existence des pourparlers entre les parties, et constaté qu'ils avaient agi en référé-expertise le 17 septembre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.