Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-22.835

5M. [K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [Z] [K] de ses demandes de dommages et intérêts,

que la demande initiale et principale de M. [Z] [K] concernait le respect du règlement de copropriété et l'enlèvement du "carport" et le portail se trouvant sur les parties communes et que les demandes de M. [Z] [K] fondées désormais sur un trouble anormal du voisinage causé par M. [R] [L] et Mme [C] [Y] entre 2006 et 2019 constituaient une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et étaient en conséquence irrecevables, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [Z] [K], si les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M. [Z] [K] à l'encontre de M. [R] [L] et de Mme [C] [Y] ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes de dommages et intérêts formées en première instance par M. [Z] [K] à l'encontre de M. [R] [L] et de Mme [C] [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 565 du code de procédure ;

2°/ que la cour d'appel de Nouméa, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenu de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [Z] [K] de ses demandes de dommages et intérêts, que la demande initiale et principale de M. [Z] [K] concernait le respect du règlement de copropriété et l'enlèvement du "carport" et le portail se trouvant sur les parties communes et que les demandes de M. [Z] [K] fondées désormais sur un trouble anormal du voisinage causé par M. [R] [L] et Mme [C] [Y] entre 2006 et 2019 constituaient une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et étaient en conséquence irrecevables, sans rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, tenant à ce que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, si les demandes de dommages et intérêts formées en cause d'appel par M. [Z] [K] à l'encontre de M. [R] [L] et de Mme [C] [Y] étaient recevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. »

11M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [L] et Mme [Y] diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect des stipulations du règlement de copropriété par les autres copropriétaires, auxquels les stipulations du règlement de copropriété s'imposent aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou abrogées, et d'agir en justice en vue d'obtenir d'un copropriétaire le respect des stipulations du règlement de copropriété, sans avoir à démonter qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, en cas de méconnaissance par un copropriétaire des stipulations du règlement de copropriété, chaque copropriétaire a le droit d'obtenir que ce qui a été fait en contravention aux stipulations du règlement de copropriété soit détruit et que les lieux soient remis en leur état conforme aux stipulations du règlement de copropriété ; qu'il en résulte que, lorsqu'un règlement de copropriété prévoit un droit de passage au profit d'un lot de copropriété sur une partie commune sur laquelle un autre lot de copropriété comporte un droit de jouissance exclusif et privatif, le copropriétaire, propriétaire du lot de copropriété bénéficiant du droit de passage, a le droit d'obtenir du propriétaire de l'autre lot de copropriété comportant le droit de jouissance exclusif et privatif que ce qui a été fait en contravention du droit de passage soit détruit et que les lieux soient remis en un état respectant ce droit de passage ; qu'en retenant, par conséquent, après avoir relevé que le règlement de copropriété instituait au profit du lot de copropriété n° 42, propriété de M. [Z] [K], sur une partie commune sur laquelle le lot de copropriété n° 41, propriété de M. [R] [L] et Mme [C] [Y], comportait un droit de jouissance exclusif et privatif, pour débouter M. [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes et pour condamner M. [Z] [K] à payer diverses sommes à M. [R] [L] et à Mme [C] [Y] à titre de dommages et intérêts, qu'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne pouvait constituer la partie privative d'un lot de copropriété et que le droit de construire ou détruire sur une partie commune relevait de la compétence du syndicat des copropriétaires et qu'il incombait donc à la copropriété, et non à M. [R] [L] et à Mme [C] [Y], de procéder à l'enlèvement et au démontage des installations en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 9 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »