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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-17.397

ECLI:FR:CCASS:2026:C201177

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'application du dernier alinéa du deuxième, la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. 5. Pour déclarer la dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2024), une salariée de la société [1] (l'employeur) a déclaré le 22 octobre 2018 une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par une décision du 1er avril 2019, prise en charge au titre de la législation professionnelle.

2L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle, date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, est fixée par le médecin conseil ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue ; que pour dire que l'information de l'employeur a été insuffisante, l'arrêt relève que le colloque médico-administratif, qui retient la date du 22 novembre 2016 au vu d'un arrêt de travail, permet d'identifier la nature de l'événement ayant fondé la fixation de la date de première constatation médicale mais non la date de cet événement, alors que la date de première constatation médicale retenue est différente de celle figurant dans le certificat médical initial ; qu'en statuant ainsi quand la consultation du colloque médico-administratif mentionnant la date de première constatation médicale et la nature de l'événement ayant permis de la fixer permettait à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue, nonobstant l'absence de mention de la date du certificat d'arrêt de travail et de la date de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que pour l'application du dernier alinéa du deuxième, la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

5Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de la première constatation médicale à une date différente de celle mentionnée dans le certificat médical initial, en faisant référence à un arrêt de travail, non communiqué à l'employeur, sans autre précision, notamment quant à la date et la nature de l'événement justifiant cette modification. Il en déduit que la caisse n'a pas permis à l'employeur de faire des observations utiles sur un élément susceptible de lui faire grief.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait été informé de l'avis du médecin conseil exprimé lors du colloque médico-administratif, fixant au 22 novembre 2016 la date de la première constatation médicale de la maladie en se fondant sur l'arrêt de travail nécessairement prescrit à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la société [1], l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société [2], en qualité de liquidateur de la société [1], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-17.397 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201177 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-QGTGGZSQ