Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de payer du 23 novembre 2022 et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « que si, selon l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la notification de payer est adressée au débiteur par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en annulant la notification de payer du 22 novembre 2022, motif pris de ce que la caisse n'établit que le signataire de la notification aurait qualité ou reçu délégation pour signer ladite notification, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, applicables au litige :
4Si, selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue par le premier, est adressée à l'assuré par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
5Pour annuler la notification d'indu du 23 novembre 2022, le jugement retient que la caisse n'établit pas que l'auteur de celle-ci aurait disposé d'une délégation de signature régulière de la part du directeur de la caisse ou qu'il disposait de la qualité, à quelque titre que ce fût, de signer la notification de payer en cause.
6En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.