Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-14.263

ECLI:FR:CCASS:2026:C201172

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, applicables au litige : 4. Si, selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue par le premier, est adressée à l'assuré par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci. 5. Pour annuler la notification d'indu du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Agen, 5 février 2024), rendu en dernier ressort, par une lettre du 23 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a notifié à Mme [E] (l'assurée) un indu d'un montant de 4 255,56 euros, portant sur des indemnités journalières qui lui ont été versées du 6 janvier au 19 juin 2022.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de payer du 23 novembre 2022 et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « que si, selon l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la notification de payer est adressée au débiteur par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en annulant la notification de payer du 22 novembre 2022, motif pris de ce que la caisse n'établit que le signataire de la notification aurait qualité ou reçu délégation pour signer ladite notification, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, applicables au litige :

4Si, selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue par le premier, est adressée à l'assuré par le directeur de l'organisme d'assurance maladie, ces dispositions n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme muni d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.

5Pour annuler la notification d'indu du 23 novembre 2022, le jugement retient que la caisse n'établit pas que l'auteur de celle-ci aurait disposé d'une délégation de signature régulière de la part du directeur de la caisse ou qu'il disposait de la qualité, à quelque titre que ce fût, de signer la notification de payer en cause.

6En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
  • Condamne Mme [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-14.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201172 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-DC5541RW