6Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
7Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
8Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.
9En outre, la perte de gains professionnels actuels, qui est compensée par le versement d'indemnités journalières en application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, est au nombre des dommages couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
10Il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la suite de l'accident du travail, la victime a dû réduire son activité de sapeur-pompier volontaire dans la mesure où elle était privée d'aptitude opérationnelle en raison de son handicap, et qu'elle a perdu son indemnité mensuelle versée en contrepartie de cette activité.
11Il en résulte que les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle liées à la cessation de l'activité de sapeur-pompier volontaire consécutive à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne pouvaient donner lieu à indemnisation.
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