Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors « que le défaut d'imputabilité au dernier employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur la victime la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié le 17 octobre 2016, qu'en cas d'absence d'exposition au risque chez ce dernier employeur, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était dès lors pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
4Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
5Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant énoncé que l'inopposabilité peut résulter de l'absence d'imputabilité de la maladie à l'employeur, puis constaté que l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante a pris fin en 1990, soit antérieurement à la période débutée en 1994 pendant laquelle la victime a travaillé pour le compte du dernier employeur au contradictoire duquel l'instruction a été menée, l'arrêt retient que la maladie n'était pas imputable à celui-ci.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.