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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.917

ECLI:FR:CCASS:2026:C201165

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie. 4. Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en ch

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 février 2024), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) de la maladie déclarée, le 17 octobre 2016, par l'un des salariés (la victime) de la société [3], devenue la société [2], aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur), l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors « que le défaut d'imputabilité au dernier employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur la victime la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié le 17 octobre 2016, qu'en cas d'absence d'exposition au risque chez ce dernier employeur, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était dès lors pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.

4Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

5Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant énoncé que l'inopposabilité peut résulter de l'absence d'imputabilité de la maladie à l'employeur, puis constaté que l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante a pris fin en 1990, soit antérieurement à la période débutée en 1994 pendant laquelle la victime a travaillé pour le compte du dernier employeur au contradictoire duquel l'instruction a été menée, l'arrêt retient que la maladie n'était pas imputable à celui-ci.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef dispositif de l'arrêt ayant dit que la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur entraîne la cassation du chef de dispositif ayant dit qu'aucune conséquence financière en lien avec la maladie professionnelle ne pourra être imputée sur le compte employeur, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui déclare recevable le recours de la société [4], l'arrêt rendu le 12 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-13.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201165 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-9P12TKRT