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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.862

ECLI:FR:CCASS:2026:C201161

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles : 5. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), salariée de la société [1] (la société), Mme [R] (la victime) a déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a prise en charge, le 14 mai 2021, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

2La société a contesté l'opposabilité de cette décision à son égard devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi, et qu'elle est fixée par le médecin conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération l'avis du médecin conseil qui fixait au 10 septembre 2020 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée au vu du certificat médical initial du 7 décembre 2020, dont il résultait que - l'employeur ayant précisé dans le questionnaire communiqué à la caisse que le dernier jour de travail de la salariée était le 4 septembre 2020 - le délai de prise en charge de la pathologie déclarée, de six mois, n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, les premier et deuxième textes susvisés en leur rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble le tableau n° 57 A des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

4Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :

5Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.

6Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt retient que le certificat médical initial indique que la maladie a été constatée pour la première fois le 10 septembre 2020 sans plus de précision, qu'aux termes de la concertation médico-administrative, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 10 septembre 2020 en se référant exclusivement au certificat médical initial, et que cette mention ne permet pas de savoir si cette date correspond à un arrêt de travail, à une consultation médicale, à un examen d'imagerie ou aux seuls dires de l'assurée, ni si elle est en lien avec la pathologie litigieuse.

7En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil qui corroborait la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.862 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201161 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-7HNF0T75