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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-17.420

ECLI:FR:CCASS:2026:C201160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. 6. Aux termes du second, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale. 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023) et les productions, M. [X] (l'assuré) a relevé appel d'un jugement rendu par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

2L'assuré a adressé à la cour d'appel des conclusions en vue de l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2023 où les parties étaient représentées.

3L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 octobre 2023.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, alors « qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée ; que la cour d'appel, pour constater que l'appel n'était pas soutenu, a retenu que la procédure est orale, qu'elle est seulement tenue de répondre aux moyens formulés à la barre, et que M. [X] n'a pas comparu en personne et ne s'est pas fait représenter pour soutenir son appel lors de l'audience du 18 octobre 2023 ; qu'elle a toutefois constaté qu'une précédente audience, à laquelle M. [X] était représenté et au cours de laquelle un renvoi à l'audience du 18 octobre 2023 avait été ordonné, s'était tenue le 30 janvier 2023 ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de vérifier si M. [X] n'avait pas, en vue de la première audience, produit des écritures – dont elle restait saisie et sur lesquelles elle devait se prononcer, nonobstant l'absence de l'appelant ou celle de son représentant à l'audience de renvoi –, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

6Aux termes du second, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale.

7Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.

8Pour constater que l'appel n'est pas soutenu et, en conséquence, confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, l'assuré laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.

9En statuant ainsi, alors que l'assuré avait déposé des conclusions en vue de l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle il était représenté, la cour d'appel, qui demeurait saisie de ces conclusions, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-17.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201160 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-CBP0WX84