Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, alors « qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée ; que la cour d'appel, pour constater que l'appel n'était pas soutenu, a retenu que la procédure est orale, qu'elle est seulement tenue de répondre aux moyens formulés à la barre, et que M. [X] n'a pas comparu en personne et ne s'est pas fait représenter pour soutenir son appel lors de l'audience du 18 octobre 2023 ; qu'elle a toutefois constaté qu'une précédente audience, à laquelle M. [X] était représenté et au cours de laquelle un renvoi à l'audience du 18 octobre 2023 avait été ordonné, s'était tenue le 30 janvier 2023 ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de vérifier si M. [X] n'avait pas, en vue de la première audience, produit des écritures – dont elle restait saisie et sur lesquelles elle devait se prononcer, nonobstant l'absence de l'appelant ou celle de son représentant à l'audience de renvoi –, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
6Aux termes du second, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale.
7Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.
8Pour constater que l'appel n'est pas soutenu et, en conséquence, confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, l'assuré laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.
9En statuant ainsi, alors que l'assuré avait déposé des conclusions en vue de l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle il était représenté, la cour d'appel, qui demeurait saisie de ces conclusions, a violé les textes susvisés.