Ce que soutenait le demandeur
2M. [D] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute exclusive de son droit à indemnisation et de déclarer sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions irrecevable, alors :
« 1° / que la remise effectuée à la suite d'une tromperie, élément matériel de l'infraction d'escroquerie et partant, condition de son droit à indemnisation prévu à l'article 706-14 du code de procédure pénale, ne saurait constituer une faute de la victime exclusive de ce même droit à indemnisation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la matérialité de l'infraction d'escroquerie était caractérisée au préjudice de M. [D], qui, ayant reçu un mail avec un logo similaire à celui de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait, a cliqué sur le lien hypertexte et renseigné ses données personnelles et les codes de sécurité, qui ont permis à l'auteur de ce mail frauduleux d'obtenir des paiements illicites ; qu'en jugeant que la communication de ses données personnelles et de ses codes de sécurité était constitutive d'une faute grave excluant son droit à indemnisation quand une telle remise par hameçonnage constituait l'élément matériel de l'escroquerie, condition même de son indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale ensemble l'article 313-1 du code pénal ;
2°/ que le manque de vigilance de la victime d'une escroquerie par hameçonnage s'apprécie différemment dans ses relations contractuelles avec son prestataire de service d'investissement et dans le cadre de son droit à indemnisation fondé sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui est précisément subsidiaire ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que M. [D] avait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en communiquant ses données personnelles de sécurité à la suite d'un courriel au logo de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait précisément dès lors que le courriel frauduleux aurait contenu des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de la provenance du message au vu de deux fautes d'orthographes relevées et en dépit des mises en garde contenues dans les SMS transmettant ces codes de sécurité, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la faute de M. [D] au regard des principes régissant les rapports entre payeurs et prestataires de services d'investissement, a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article L133-19 IV du code monétaire et financier par fausse application ;
3°/ que le manque de vigilance de la victime d'une escroquerie par hameçonnage ne saurait suffire à exclure son droit à indemnisation sur le fondement de de l'article 706-14 du code de procédure pénale, s'il apparaît que sa vigilance a pu être endormie par les conditions de la tromperie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. [D] a reçu un mail au logo de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement pour un montant proche de celui qu'il attendait précisément ; qu'en jugeant néanmoins que M. [D] avait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en acceptant de cliquer sur le lien hypertexte contenu dans ce mail aux couleurs de l'Assurance Maladie dès lors qu'il ne contenait pas l'identité de son auteur et comportait deux fautes d'orthographes et en ne prêtant pas attention aux messages de la banque postale accompagnant les SMS qui transmettaient les codes de sécurité, sans rechercher si sa vigilance n'avait pas pu être endormie par la concordance de ce remboursement proposé avec celui qu'il attendait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
3Selon l'article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime de certaines infractions, dont l'escroquerie, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3, 3° et dernier alinéa, à 706-12 du même code, lorsqu'elle remplit la condition de ressources prévue par ce texte.
4Aux termes du dernier alinéa de l'article 706-3 du même code, la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime.
5L'arrêt, après avoir constaté que M. [D] avait reçu le 20 mars 2018 un courrier électronique avec un logo similaire à celui de l'assurance maladie lui indiquant qu'il était admissible à percevoir un remboursement, relève que ce courrier électronique ne précisait pas l'identité de son auteur et comprenait deux fautes d'orthographe. Il retient, d'abord, que M. [D] a manqué de vigilance en acceptant de cliquer sur le lien hypertexte contenu dans ce courrier électronique.
6L'arrêt relève, ensuite, que M. [D] a renseigné son espace personnel avec son numéro de sécurité sociale, son mot de passe et son numéro de carte bancaire. Il ajoute que l'intéressé a ensuite reçu deux SMS sur son téléphone portable lui transmettant deux codes de sécurité à usage unique et l'informant qu'il devait appeler sa banque s'il n'était pas à l'origine des opérations bancaires.
7L'arrêt retient, enfin, qu'alors que M. [D] indiquait être en attente d'un remboursement proche de 88 euros, il a été explicitement informé par les messages reçus que les opérations à réaliser étaient sans commune mesure avec ce montant, qu'elles concernaient des paiements qu'il effectuait et non des remboursements et que la première opération de paiement était exprimée en langue étrangère.
8De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l'existence d'une faute de la victime directe en lien de causalité certain et direct avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation.
9Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.