Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 10 septembre 2026, n° 23-18.524

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

8Selon le second de ces textes, interprété à la lumière du premier, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

9Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié).

10Dans la mesure où l'application immédiate de cette règle de procédure résultait de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n'avait jamais été affirmée auparavant dans un arrêt publié, la Cour de cassation en a reporté les effets aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020.

11Il résulte de cette règle que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident.

12Lorsqu'en l'absence de terme précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d'appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme.

13Pour infirmer le jugement dans les limites de l'appel, l'arrêt relève que les conclusions d'appel incident de l'acquéreur ne sollicitent ni l'infirmation ni la réformation du jugement.

14En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions sollicitait, d'abord, que soit confirmé le jugement sur certains des chefs de dispositif énumérés, ensuite, qu'il soit statué à nouveau sur certaines prétentions précises, ce dont il résultait nécessairement que l'appelant demandait, dans la limite ainsi définie, l'infirmation partielle du jugement, la cour d'appel, qui aurait du constater qu'elle en était saisie, a fait preuve d'un formalisme excessif et violé les textes susvisés.

2La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

3Cependant, ce moyen, qui invoque un manque de base légale de l'arrêt au regard des articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, est né de la décision attaquée. Il est donc recevable.

Vu les articles L. 121-17, I, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

4Selon le premier texte, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

5En application du second, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

6Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions prévues à l'article L. 121-17 précité, retient que les informations dont la mention est contestée par l'acquéreur figurent sur le bon de commande, c'est-à-dire l'identité du démarcheur, la désignation et l'adresse du fournisseur, la désignation du produit y compris sa marque, sa référence et sa puissance exprimée en kilowatts heure, le prix nominal de chaque élément, le délai de livraison maximum de trois mois, le taux nominal du crédit ainsi que les informations relatives au délai de rétractation.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les informations du bon de commande relatives au point de départ du délai de rétractation n'étaient pas erronées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

10Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt retient que l'acquéreur ne démontre pas que la rentabilité de l'installation était entrée dans le champ contractuel et qu'elle était déterminante de son consentement.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le consentement de l'acquéreur n'avait pas été vicié par des manoeuvres du vendeur, en ce que celui-ci avait proposé, en remplacement d'une chaudière à fuel, un nouveau système de chauffage impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement et, dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le droit de demande sa résolution.

14Pour rejeter la demande en résolution du contrat principal, l'arrêt retient que les désordres, relevés par l'expert judiciaire, relatifs au défaut de prise en compte des conditions de fonctionnement des installations existantes et au choix d'une pompe à chaleur inadaptée, ne caractérisent pas une inexécution grave portant sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat quand bien même ils ont une incidence sur le fonctionnement global du système de chauffage du logement, dès lors que la prestation contractuelle à la charge du vendeur a été exécutée.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le système de chauffage par pompe à chaleur était inadapté à l'habitation pour laquelle il avait été installé et que l'expert judiciaire avait préconisé son remplacement par une chaudière à fuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, desquelles il résultait que le vendeur avait manqué à l'obligation essentielle de fournir et d'installer un système de chauffage propre à l'usage auquel il était destiné, a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette la demande d'annulation et subsidiairement de résolution du contrat principal de fourniture et de pose de la pompe à chaleur et du chauffe-eau thermodynamique entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande d'annulation du contrat de crédit affecté.