Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.210

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré et dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, le jugement, après avoir constaté que l'assuré soutenait avoir effectué les démarches dans les délais, retient que la caisse ne rapporte pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• R. 322-10Code de la sécurité sociale83 décisions
• R. 322-10-4Code de la sécurité sociale57 décisions
• R. 162-52Code de la sécurité sociale4 décisions