Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.210

ECLI:FR:CCASS:2026:C200793

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré et dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, le jugement, après avoir constaté que l'assuré soutenait avoir effectué les démarches dans les délais, retient que la caisse ne rapporte pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Brest, 9 novembre 2023), rendu en dernier ressort, par une lettre notifiée le 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a informé M. [Y] (l'assuré) de son refus de prendre en charge un transport en ambulance de plus de 150 kilomètres, effectué le 4 octobre 2021, au motif que la demande d'accord préalable n'avait été réceptionnée par ses services que le 5 octobre 2021.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, alors « qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la réception par la caisse de la demande d'entente préalable avant le déplacement dont il sollicite la prise en charge ; qu'en jugeant infondée la demande de répétition d'indu formulée par la caisse au titre de la prise en charge des frais de transport de l'assuré au prétexte qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve par tout moyen de la réception de la demande d'entente préalable postérieurement à la réalisation du transport litigieux, ce qu'elle ne faisait pas, le tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil, R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social.

5Pour accueillir le recours de l'assuré et dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, le jugement, après avoir constaté que l'assuré soutenait avoir effectué les démarches dans les délais, retient que la caisse ne rapporte pas la preuve de la réception, postérieurement à la réalisation du transport litigieux, de la demande d'entente préalable, celle-ci ne comportant aucune trace de sa date de réception par l'organisme social.

6En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'assuré d'apporter la preuve de la réception, par la caisse, de la demande d'entente préalable, avant la réalisation du transport dont il sollicitait la prise en charge, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Brest ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Quimper ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200793 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HV89Q74Y