Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, alors « qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de la réception par la caisse de la demande d'entente préalable avant le déplacement dont il sollicite la prise en charge ; qu'en jugeant infondée la demande de répétition d'indu formulée par la caisse au titre de la prise en charge des frais de transport de l'assuré au prétexte qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve par tout moyen de la réception de la demande d'entente préalable postérieurement à la réalisation du transport litigieux, ce qu'elle ne faisait pas, le tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil, R. 162-52, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social.
5Pour accueillir le recours de l'assuré et dire que le transport litigieux devait être pris en charge par la caisse, le jugement, après avoir constaté que l'assuré soutenait avoir effectué les démarches dans les délais, retient que la caisse ne rapporte pas la preuve de la réception, postérieurement à la réalisation du transport litigieux, de la demande d'entente préalable, celle-ci ne comportant aucune trace de sa date de réception par l'organisme social.
6En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'assuré d'apporter la preuve de la réception, par la caisse, de la demande d'entente préalable, avant la réalisation du transport dont il sollicitait la prise en charge, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.