Vu les articles L. 7121-2 du code du travail, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle :
8Selon le dernier de ces textes, les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au deuxième, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
9Il résulte de l'énumération non limitative du premier des textes susvisés que doivent être qualifiés d'artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.
10Pour annuler le chef de redressement relatif au bénéfice, par la société cotisante, du taux de cotisations réduit prévu par l'arrêté du 24 janvier 1975 pour l'emploi de comédiens effectuant des prestations de « voix off », l'arrêt se borne à retenir que l'exécution de ces prestations dans le cadre de bandes annonces ou de publicités n'est pas, par nature, exclusive d'une interprétation, que la participation artistique n'implique pas nécessairement l'originalité et que les intéressés se livraient, par la voix, à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait de le faire, si les salariés effectuant des prestations de « voix off » participaient à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.