Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré, alors :
« 1°/ que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; qu'une structure de soins est appropriée à l'état de santé du patient dès lors qu'y sont pratiqués les soins requis par l'état de santé du patient ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assuré, que le CHU de [Localité 3], si même il pratiquait les techniques de soins requises par l'état de santé de l'assuré, ne pouvait être regardé comme la structure de soins la plus proche de son domicile, dès lors que ces techniques n'avaient pas été utilisées lors d'une précédente opération de l'assuré au sein de cette structure, les juges du fond, qui ont statué par un motif impropre, ont violé les articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'ainsi, il incombait à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les techniques de soins requises par son état de santé n'étaient pas employées au CHU de [Localité 3] ; qu'en faisant droit au recours de l'assuré, tout en constatant qu'un doute subsistait quant au point de savoir si les techniques de soins requises par l'état de santé de l'assuré étaient employées au CHU de [Localité 3], lequel doute devait profiter à la caisse, les juges du fond ont violé les articles 1353 du code civil et R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
5Pour ordonner la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par l'assuré entre son domicile du [Localité 1] et le CHU de [Localité 2], le jugement constate que l'intervention chirurgicale qu'il y a subie fait suite à une première opération pratiquée au CHU de [Localité 3]. Il relève que l'expertise médicale, réalisée dans le cadre d'un litige pendant opposant l'assuré à cet établissement concernant cette première opération, souligne la nécessité qui aurait alors été celle d'employer une technique de reconstitution 3D pré-opératoire et une technique de chirurgie assistée per-opératoire. Il observe, qu'interrogé avant dire droit quant à l'utilisation en son sein de ces techniques pré- et per-opératoires, le CHU de [Localité 3] n'a fourni aucune information. Il ajoute que ces techniques, dont l'assuré n'a pas bénéficié au CHU de [Localité 3], même si elles y existaient, lui ont en revanche été appliquées au CHU de [Localité 2] lors de la seconde intervention. Il en déduit que ce dernier établissement constitue bien la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile de l'assuré.
6En statuant ainsi, alors qu'il n'était établi, ni que le CHU de [Localité 3] ne disposait pas des moyens techniques précités ni que l'assuré n'y aurait pas bénéficié du recours à ces techniques lors de sa seconde intervention chirurgicale, de sorte que le CHU de [Localité 3] devait être regardé comme étant la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.