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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-12.193

ECLI:FR:CCASS:2026:C200783

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. 5. Pour ordonner la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par l'assuré entre son domicile du [Localité 1] et le CHU de [Localité 2], le jugement constate que l'intervention chirurgicale qu'il y a subie fait suite à une première op

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire du Havre, 21 décembre 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse), a limité la prise en charge des frais de transport en ambulance exposés le 11 octobre 2021 par M. [P] (l'assuré),entre son domicile du [Localité 1] et le centre hospitalier universitaire de [Localité 2] (le CHU de [Localité 2]), sur la base de la distance séparant son domicile du centre hospitalier universitaire de [Localité 3] (le CHU de [Localité 3]).

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré, alors :

« 1°/ que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ; qu'une structure de soins est appropriée à l'état de santé du patient dès lors qu'y sont pratiqués les soins requis par l'état de santé du patient ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assuré, que le CHU de [Localité 3], si même il pratiquait les techniques de soins requises par l'état de santé de l'assuré, ne pouvait être regardé comme la structure de soins la plus proche de son domicile, dès lors que ces techniques n'avaient pas été utilisées lors d'une précédente opération de l'assuré au sein de cette structure, les juges du fond, qui ont statué par un motif impropre, ont violé les articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'ainsi, il incombait à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les techniques de soins requises par son état de santé n'étaient pas employées au CHU de [Localité 3] ; qu'en faisant droit au recours de l'assuré, tout en constatant qu'un doute subsistait quant au point de savoir si les techniques de soins requises par l'état de santé de l'assuré étaient employées au CHU de [Localité 3], lequel doute devait profiter à la caisse, les juges du fond ont violé les articles 1353 du code civil et R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

5Pour ordonner la prise en charge par la caisse des frais de transport exposés par l'assuré entre son domicile du [Localité 1] et le CHU de [Localité 2], le jugement constate que l'intervention chirurgicale qu'il y a subie fait suite à une première opération pratiquée au CHU de [Localité 3]. Il relève que l'expertise médicale, réalisée dans le cadre d'un litige pendant opposant l'assuré à cet établissement concernant cette première opération, souligne la nécessité qui aurait alors été celle d'employer une technique de reconstitution 3D pré-opératoire et une technique de chirurgie assistée per-opératoire. Il observe, qu'interrogé avant dire droit quant à l'utilisation en son sein de ces techniques pré- et per-opératoires, le CHU de [Localité 3] n'a fourni aucune information. Il ajoute que ces techniques, dont l'assuré n'a pas bénéficié au CHU de [Localité 3], même si elles y existaient, lui ont en revanche été appliquées au CHU de [Localité 2] lors de la seconde intervention. Il en déduit que ce dernier établissement constitue bien la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile de l'assuré.

6En statuant ainsi, alors qu'il n'était établi, ni que le CHU de [Localité 3] ne disposait pas des moyens techniques précités ni que l'assuré n'y aurait pas bénéficié du recours à ces techniques lors de sa seconde intervention chirurgicale, de sorte que le CHU de [Localité 3] devait être regardé comme étant la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile de l'assuré, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que c'est à bon droit que la caisse a ordonné la prise en charge partielle des frais de transport en ambulance exposés par l'assuré le 11 octobre 2021.

10Il y a lieu, par suite, de rejeter le recours de l'assuré.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire du Havre ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette le recours dirigé par M. [P] contre la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] a limité la prise en charge de ses frais de transport en ambulance exposés le 11 octobre 2021 entre son domicile du [Localité 1] et le centre hospitalier universitaire de [Localité 2], sur la base de la distance séparant son domicile du centre hospitalier universitaire de [Localité 3] ;
  • Condamne M. [P] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire du Havre ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. [P] de sa demande présentée devant le tribunal judiciaire du Havre et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-12.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200783 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2726KCP1